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Quel est l’intérêt social et fiscal d’accepter l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

 

Indemnité forfaitaire de conciliation 

Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes (CPH), la procédure de conciliation peut mettre fin au litige si l’entreprise et le salarié s’accordent sur la résolution du litige. Le salarié perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation. L’indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités déjà versées ou restant dues au salarié (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence...).

Après avoir été licencié j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes. Mon employeur me propose une indemnité forfaitaire, qu’est-ce que c’est ?

Depuis une loi de 2013, l’employeur et le salarié ont la possibilité, s’ils trouvent un accord lors de l’audience du bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes, d’obtenir l’exonération fiscale du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, appelée « indemnité forfaitaire », dans la mesure où cette dernière est conforme à un barème fixé en fonction de l’ancienneté.

Le barème est le suivant :

Ancienneté en années complètes

Indemnité en mois de salaire

1

2

De 1 à 8 ans

3 mois + 1 mois par année supplémentaire

De 8 à moins de 12 ans

10

De 12 à moins de 15 ans

12

De 15 à moins de 19

14

De 19 à moins de 23

16

De 23 à moins de 26

18

De 26 à moins de 30

20

30 ans ou plus

24

L’indemnité forfaitaire est donc particulièrement avantageuse pour le cadre ancien et bien rémunéré puisqu’elle s’ajoutera à l’indemnité légale/conventionnelle de licenciement perçue par ailleurs, les deux indemnités étant exonérées en totalité de l’impôt sur le revenu.

Il convient de rappeler que l’indemnité transactionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale/conventionnelle excède, soit le double de la rémunération annuelle, soit 246.816 € (le premier des deux plafonds atteint).

Le salarié devra donc faire ses comptes et, le cas échéant, rechercher l’indemnité forfaitaire.

J’ai été licencié et j’entends obtenir une indemnisation supérieure à l’indemnité forfaitaire exonérée fiscalement. Est-ce possible ? 

Oui, si l'indemnité transactionnelle est supérieure au plafond de l'indemnité forfaitaire, seule la partie supérieure sera soumise à l'impôt sur le revenu.

J’ai été licencié et j’ai obtenu une indemnité forfaitaire, est-elle soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ? 

L’indemnité forfaitaire est soumise à la CSG/CRDS de 9,7 % imputable au salarié sur la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est inférieure au plafond de 82.272 €. Elle sera soumise aux charges sociales pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale/conventionnelle excèdera le plafond de 82.272 €. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 

 

Indemnité

Charges sociales

Impôt sur le revenu

Indemnité forfaitaire.

 

  • Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 82.272 €.
  • Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 82.272 €.

Pas d’IR

 

 

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Indemnité forfaitaire de conciliation

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

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