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Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?

Licenciement : dommages et intérêts

J’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des dommages et intérêts. Qu’est-ce que c’est ?

Les dommages et intérêts judiciaires sont la contrepartie financière accordée au salarié quand la juridiction prud’homale constate que le licenciement est abusif ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ils s’ajoutent aux indemnités du licenciement qui ont été versées dans le cadre du solde de tout compte.

Après avoir été licencié j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes, quels sont les dommages et intérêts que j’obtiendrai si je gagne ?

Les ordonnances « travail » du 22 septembre 2017 encadrent strictement les dommages et intérêts qui peuvent être alloués par la juridiction prud’homale en cas de licenciement abusif.

Auparavant le juge prenait principalement en compte pour fixer l’indemnisation, la difficulté pour le salarié à retrouver un emploi. Le salarié qui était resté longtemps au chômage ou qui n’avait pas réussi à se repositionner était davantage indemnisé.

Si le nouveau barème fixe un montant minimal d’indemnité d’un maximum de 3 mois qui tient compte de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, en revanche l’indemnité maximale prend uniquement en compte l’ancienneté du salarié.

J’ai été licencié et j’entends obtenir des dommages et intérêts en application du barème. Sera-t-il tenu compte de l’indemnité conventionnelle de licenciement que j’ai déjà touchée ?

Non, les dommages et intérêts judiciaires s’ajoutent à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Toutefois, dans son appréciation, le Conseil de Prud'hommes tiendra éventuellement compte du fait que le salarié n’a pas touché qu’une indemnité légale de licenciement et qu’au contraire il a bénéficié d’une indemnité conventionnelle particulièrement généreuse.

Après avoir été licencié j’ai obtenu des dommages et intérêts judiciaires, sont-ils soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Les règles applicables aux dommages et intérêts judiciaires en matière de charges sociales et d’impôt sur le revenu sont les suivantes :

Concernant les charges sociales, les dommages et intérêts sont soumis à la CSG/CRDS de 9,7 % imputable au salarié pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est inférieure au plafond de 82.272 €. Ils seront soumis aux charges sociales pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement excède le plafond de 82.272 €.

Les dommages et intérêts judiciaires sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu quel que soit le montant obtenu.

Indemnité

Charges sociales

Impôt sur le revenu

Dommages et intérêts judiciaires.

 

  • Soumis à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 82.272 €.
  • Soumis aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 82.272 €.

Pas d’IR