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Licenciement après 50 ans : quels sont vos droits ?

licenciement après 50 ans et perte de chance

J’ai été licencié à plus de 50 ans et j’ai attaqué mon licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. Si je gagne, que vais-je toucher ?

Beaucoup de salariés âgés de plus de 50 ans n’ont pas d’ancienneté, ayant déjà été licenciés une ou plusieurs fois. Alors que jusqu’à présent les juges fixaient les dommages et intérêts en raison du véritable préjudice subi par le salarié, à savoir la difficulté ou l’impossibilité de trouver un nouvel emploi, le barème des ordonnances Macron ne prend en compte que l’ancienneté.

Ainsi, un salarié âgé, licencié injustement au bout de trois ans, touchera après avoir saisi le Conseil de Prud'hommes et obtenu gain de cause une indemnité dont le montant minimum sera de 3 mois de salaire et le montant maximum de 4 mois de salaire !

De façon inverse, le salarié licencié injustement, qui n’a jamais changé d’employeur et qui totalise 43 ans d’ancienneté, touchera en application du barème des dommages et intérêts conséquents en sus de son indemnité légale/conventionnelle forcément élevée, et ce alors qu’il aura un préjudice limité puisqu’étant probablement retraitable.

J’ai été abusivement licencié alors que j’étais proche de la retraite, puis-je réclamer une indemnisation spécifique ?

Oui, en invoquant la « perte de chance ».

Le salarié aura ainsi la possibilité d’obtenir une indemnisation spécifique pour la perte de chance d’obtenir ses droits à la retraite, sachant qu’il pourra être confronté à diverses situations :

  1. L’insuffisance ou l’absence de cotisations retraite, avec l’impact sur le montant des indemnités retraite,
  2. Le fait de devoir prendre sa retraite à taux partiel parce qu’il a épuisé ses droits au chômage et qu’il n’ait pas encore retravaillé à taux plein,
  3. La perte de la retraite supplémentaire (retraite chapeau) qu’il aurait touché s’il était resté en poste jusqu’à sa retraite.

Les critères qui seront pris en compte par le Conseil des Prud’hommes sont les suivants :

  • Le délai entre la date du licenciement et la date à laquelle le salarié peut prendre sa retraite. Plus il est court et plus la perte de chance sera importante.
  • L’ancienneté du salarié. La perte de chance ne sera pas évaluée de la même façon selon que le salarié avait trois ans d’ancienneté ou 30 ans d’ancienneté.
  • Les perspectives pour le salarié de retrouver un autre emploi. Plus il est âgé et moins elles sont importantes.

La question qui se pose est de savoir si l’indemnisation spécifique pour perte de droits à la retraite sera versée en sus des dommages et intérêts plafonnés par le barème MACRON, ou si elle sera incluse dans le barème.

S’il faut pour cela attendre la jurisprudence de la Cour de Cassation, on peut cependant se montrer optimiste.

 

Pour aller plus loin :

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Tout savoir sur le sujet :

Dommages et intérêts judiciaires

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

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Tél : 01 40 67 95 93
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