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Licenciement économique : quels sont les avantages du congé de reclassement ?

licenciement économique : congé de reclassement

Je suis licencié pour cause économique et j’ai droit au congé de reclassement. Quelles en sont la durée et la rémunération ? 

Le congé de reclassement s’applique aux salariés d’une entreprise de plus de 1000 personnes licenciées pour cause économique. Il doit être au minimum de 4 mois incluant le préavis et au maximum de 12 mois incluant le préavis sauf accord contraire des deux parties.

Pendant la durée du congé de reclassement correspondant à la période de préavis, le salarié touchera son indemnité de préavis c’est-à-dire 100 % de son salaire. Pendant la durée du congé de reclassement supérieure à la durée du préavis, il touchera au minimum 65 % de son salaire. Ainsi, comme le préavis d’un cadre est généralement de 3 mois, si le congé de reclassement a été fixé au minimum c’est-à-dire 4 mois, le salarié touchera pendant 3 mois son salaire de préavis à 100 % et pendant le 4ème mois, l’indemnité de congé de reclassement de 65 %.

Autre exemple, si le salarié bénéficie d’une période de préavis de six mois, et d’un congé de reclassement d’un an fixé au minimum à 65 %, il touchera pendant 6 mois son salaire intégral et pendant les six mois supplémentaires, l’indemnité du congé de reclassement de 65 %.

Bien entendu l’indemnité de 65 % est un minimum. Souvent, dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux, ces derniers obtiennent une indemnisation supérieure pouvant aller jusqu’à 100 % du salaire.

Également, dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux, la durée du congé de reclassement peut excéder 12 mois, par exemple être de 18 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

Je suis licencié pour cause économique et j’ai droit au congé de reclassement. Vais-je payer des charges sociales et des impôts sur l’indemnité du congé de reclassement ?

Le congé de reclassement englobant le préavis, il convient de distinguer l’indemnité de préavis, salaire soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, et l’indemnité de congé de reclassement qui s’applique pendant la période supplémentaire. Cette dernière n’est pas soumise aux charges sociales, mais uniquement à la CSG/CRDS de 9,7 % imputable au salarié. En revanche elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

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Licenciement économique

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

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