Démission ou licenciement : ai-je droit à une indemnité de non concurrence ?

démission ou licenciement : indemnité de non concurrence

Je quitte mon entreprise. Dans quel cas vais-je toucher une indemnité de non-concurrence ?

Le salarié qui est lié par une clause de non-concurrence doit toucher une rémunération à ce titre. Une clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière est nulle et le salarié n’est pas lié par l’obligation de non-concurrence.

La clause de non-concurrence est généralement intégrée dans le contrat de travail. Toutefois les parties peuvent s’entendre sur l’application d’une clause de non-concurrence qui n’existait pas auparavant au moment de la rupture du contrat de travail.

En revanche, il est nécessaire que l’indemnité de non concurrence soit versée postérieurement à la rupture du contrat de travail. Ainsi l’employeur ne peut affecter une partie du salaire payé au mois le mois au paiement par avance de l’indemnité de non-concurrence. Dans un tel cas, le salarié peut revendiquer la nullité de la clause de non-concurrence.

Je quitte mon entreprise et j’ai une clause de non-concurrence. Mon employeur est-il tenu de me verser l’indemnité correspondante ? 

Non, souvent l’employeur se réserve dans le contrat de travail, de libérer le salarié de l’application de la clause de non-concurrence au moment de la rupture du contrat de travail et ainsi de s’exonérer du paiement de l’indemnité de non-concurrence. Il doit cependant le faire avant que le salarié n’ait quitté physiquement l’entreprise.

Je quitte mon entreprise et j’ai droit à une indemnité de non-concurrence, quel en est le montant ? 

L’indemnité de non-concurrence est un pourcentage du salaire versé mensuellement au salarié pendant toute la durée d’application de la clause. Il peut cependant être prévu que l’indemnité sera versée en une ou plusieurs fois.

Certaines conventions collectives déterminent les modalités de la clause de non-concurrence, et l’employeur ne peut alors y déroger, sauf si c’est dans un sens plus favorable pour le salarié.

Si les modalités de la clause de non-concurrence ne sont pas fixées par la convention collective, l’employeur peut alors les définir librement, notamment en ce qui concerne le montant de l’indemnité de non-concurrence.

Toutefois, si par la suite le salarié considère que l’indemnité est dérisoire, il peut demander au Conseil de Prud’hommes de le constater et d’annuler alors la clause de non-concurrence.

J’ai quitté mon entreprise et j’ai droit à une indemnité de non-concurrence, quel en est le régime social et fiscal ? 

L’indemnité de non-concurrence est un salaire, soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. 

 

Indemnité

Charges sociales

Impôt sur le revenu

Éventuellement

Indemnité de non-concurrence

C.S.

I.R.

Je touche une indemnité de non-concurrence, quel est l'effet sur le chômage ?

Même si l'indemnité de non-concurrence a la nature de salaire, elle n'a pas pour effet de priver le salarié de son indemnité Pôle emploi correspondant à 57% de son ancien salaire (plafonné cependant à 4 fois le PASS soit 13.712 € par mois). Toutefois, le paiement d'une indemnité de non-concurrence est pris en compte pour le calcul de la carence Pôle emploi. Rappelons que cette dernière est de 150 jours au maximum avec un délai de 7 jours incompressible et qu'elle se calcule de la façon suivante :

Montant des indemnités supplémentaires perçues par rapport à la seule indemnité légale de licenciement (soit 1/4 de mois de salaire jusqu'à 10 ans d'ancienneté et 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans) divisé 94,4.

Ainsi si un salarié qui ne touche au moment de son licenciement aucune indemnité supplémentaire par rapport à l'indemnité légale de licenciement, mais qui perçoit au moins le mois une indemnité de non-concurrence dont le total cumulé sera supérieur à 13.499,2 €, sera soumis au maximum de la carence Pôle emploi, c'est-à-dire 13.499,2/94,4 soit 143 jours + 7 jours incompressibles = 150 jours soit 5 mois. Ce n'est qu'après ce délai qu'il percevra son indemnité Pôle emploi.


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