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En quoi consiste la prise d’acte de rupture du contrat de travail ? Quelles sont ses conséquences ?

Prise d'acte de rupture

Qu’est-ce que la prise d’acte de rupture du contrat de travail ?

La prise d’acte de rupture est un « autolicenciement » fait par le salarié, qui lui permet de rompre lui-même le contrat de travail et de quitter tout de suite son entreprise. Elle présente deux avantages :

  • le salarié soumis à des conditions de travail inadmissibles quitte immédiatement son entreprise sans avoir à faire son préavis
  • il n’abandonne pas ses droits à des indemnités, car il indique que son départ est dû aux agissements fautifs de son employeur.

Dans la mesure où c’est lui qui prend l’initiative de la rupture, le salarié ne touchera dans un premier temps aucune indemnité, il ne percevra pas les allocations chômage.

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit concomitamment saisir le Conseil de Prud’hommes en demandant à ce que sa prise d’acte de rupture soit requalifiée en licenciement injustifié. Il réclame alors le paiement des indemnités correspondant au licenciement injustifié.

Que se passe-t-il si ma prise d’acte de rupture est reconnue comme légitime par le Conseil de Prud’hommes ?

Si le Conseil de Prud’hommes considère que la demande est fondée, il requalifie la prise d’acte de rupture en licenciement injustifié.

L’employeur est alors condamné à payer les sommes suivantes :

  • l’indemnité de préavis (en général 3 mois pour les cadres)

L’indemnité de préavis devra comprendre, le prorata la rémunération variable s’il en existait une, ainsi que les congés payés sur préavis, à savoir le dixième de la somme en plus.

  • l'indemnité conventionnelle de licenciement

(ou, s’il n’y a pas de convention collective applicable, l’indemnité légale de licenciement) calculée entre le jour de l’embauche et le jour du départ du salarié mais en tenant compte également de la période de préavis qui n’a pas été exécutée.

  • des dommages et intérêts pour licenciement abusif selon le barème de la loi travail qui fixe un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise.

Quelle sera la réaction de mon employeur quand il recevra ma lettre de prise d’acte de rupture ?

L'employeur n'a d'autre choix que de remettre effectivement son solde de tout compte au salarié. Il ne peut pas exiger du salarié qu'il effectue tout ou partie de son préavis le temps de transmettre ses dossiers ou de former son remplaçant. Le départ du salarié est immédiat.

Le solde de tout compte doit inclure le paiement :

  • des congés payés / RTT acquis,
  • du prorata de 13ème mois ou autres primes périodiques,
  • du prorata de rémunération variable acquise.

L’employeur ne peut pas déduire du solde de tout compte, sous prétexte de dédommagement, le salaire correspondant au préavis que le salarié n'effectue pas.

L'employeur devra également remettre au salarié une attestation Pôle Emploi faisant apparaître à la rubrique « autre motif » : « prise d'acte de rupture du contrat de travail ».

Cette attestation Pôle Emploi aura dans un premier temps pour le salarié les mêmes conséquences que s'il avait donné sa démission. Ainsi, il ne touchera pas les allocations chômage. Ce ne sera que si par la suite le Conseil de Prud'hommes lui donne gain de cause, et requalifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement non fondé, que le salarié recevra rétroactivement les indemnités chômage dues en cas de licenciement.

L’employeur ne peut pas s'opposer à ce que le salarié rentre immédiatement chez un autre employeur, y compris un concurrent. Ce n'est que face à des agissements de concurrence déloyale, ou si le salarié viole une clause de non-concurrence, que l'employeur pourra tenter de faire cesser ces agissements en s'adressant au juge des référés du Conseil de Prud’hommes (« juge de l’urgence »).