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Clause de garantie d’emploi : à quoi ça sert ?

Clause de garantie d'emploi

Pour me débaucher, mon éventuel futur employeur me propose une clause de garantie d’emploi. Qu’est-ce que c’est ?

La clause de garantie d’emploi consiste restreindre, durant une certaine période, la faculté de l’employeur de rompre le contrat de travail le liant au salarié. Elle stipule, par exemple, que le salarié est embauché pour une période minimum de 2 ans.

La clause de garantie d’emploi doit être limitée dans le temps. En effet, l’employeur ne saurait renoncer au principe même du licenciement, lequel est d’ordre public.

La clause de garantie d’emploi exclura généralement les cas suivants : 

  • Démission,
  • Faute grave ou lourde du salarié,

Cas de force majeure telle que la fermeture de l’entreprise.

Je bénéficie d’une clause de garantie d’emploi, mais mon employeur m’a quand même licencié, que se passe-t-il ?

L’employeur devra alors verser au salarié l’indemnité prévue dans la clause de garantie d’emploi. En effet, il est généralement prévu le versement d’une indemnité forfaitaire.

Si l’employeur refuse de payer l’indemnité forfaitaire, au motif qu’elle est trop élevée, la seule solution alors est de saisir le Conseil de Prud’hommes. Soit le juge prud’homal confirmera le montant de l’indemnité forfaitaire, soit il estimera que la position de l’employeur est fondée et réduira alors le montant de l’indemnité forfaitaire, au motif que cette dernière était « manifestement excessive ».

En effet, selon l’article 1152 du code civil, quand un contrat prévoit une clause fixant « une certaine somme titre de dommages et intérêts » en cas de rupture du contrat, il peut être fait appel au juge pour faire constater que l’indemnité est « manifestement excessive ou dérisoire ». Le juge saisi pourra, soit confirmer le montant fixé, soit le réduire ou l’augmenter.

Ainsi, l’employeur qui ne veut pas payer l’indemnité de garantie d’emploi fera valoir devant le Conseil de Prud’hommes que cette dernière est excessive, mettant en difficulté l’entreprise. De son côté, le salarié pourra également faire valoir que la somme fixée est dérisoire.