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Que se passe-t-il si je ne suis plus dans l’entreprise avant l’audience du Conseil de Prud'hommes ?

Résiliation judiciaire

© WalkingGeek

J’avais demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, mais j’ai été licencié avant l’audience du Conseil de Prud'hommes. Que se passe-t-il ?

Le salarié, doit modifier ses demandes devant la juridiction prud’homale.

Il demandera, dans un premier temps, au Conseil de Prud’hommes de faire droit à sa demande de résiliation judiciaire. S’il n’obtient pas gain de cause, il demandera alors, à « titre subsidiaire », que son licenciement soit déclaré injustifié.

Le Conseil de Prud’hommes examine donc, en premier lieu, la demande de résiliation judiciaire et, s’il l’estime fondée, il condamne alors l’employeur à payer les mêmes indemnités que pour un licenciement injustifié.

S’il estime que la demande de résiliation judiciaire n’est pas fondée, il vérifie alors si le licenciement est justifié. S’il considère que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas fondés, l’employeur sera condamné.

Depuis ma demande de résiliation judiciaire, j’ai quitté mon emploi en faisant une prise d’acte de rupture de mon contrat de travail. Que va faire le Conseil de Prud'hommes ?

Dans ce cas, le salarié ne peut pas maintenir sa demande de résiliation judiciaire. Le juge prud’homal statuera uniquement sur la prise d’acte de rupture, mais en tenant compte des éléments qui auront incité le salarié à solliciter dans un premier temps la résiliation judiciaire.

Si le salarié gagne, la prise d’acte de rupture sera requalifiée en licenciement injustifié avec les indemnités en résultant.

Depuis ma demande de résiliation judiciaire, j’ai été mis à la retraite. Que va faire le Conseil de Prud'hommes ? 

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la demande devient alors sans objet.

Toutefois, le salarié pourra toujours obtenir des dommages et intérêts en réparation des agissements fautifs de l’employeur (harcèlement moral démissionnaire, discrimination pour âge, etc.).

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Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

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