Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

^{© Staff Sgt. Nathanael Callon}

À partir de quelle date la résiliation judiciaire de mon contrat de travail est-elle considérée comme effective ?

• si le salarié est toujours en poste au moment où le jugement est prononcé, la résiliation judiciaire prend effet au jour du jugement,
• si le salarié a été entretemps licencié, la résiliation judiciaire prend effet rétroactivement, au jour du licenciement.

Les indemnités sont ainsi calculées sur ces dates.

La résiliation judiciaire de mon contrat de travail a été prononcée, quels sont les dommages et intérêts auxquels j'ai droit ?

Depuis septembre 2017, les juges prud’homaux ne peuvent plus fixer les dommages et intérêts judiciaires en fonction du préjudice subi. Ils doivent se conformer au « barème Macron » qui encadre les dommages et intérêts judiciaires en fonction de l’ancienneté.

Le principe est que le salarié peut obtenir un montant maximum d’environ un mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et ensuite un demi mois de salaire jusqu’à 29 ans, avec un plafond à 20 mois.

Le barème est le suivant :

Pour les entreprises de 11 personnes le seuil minimum est établi de la façon suivante :

La résiliation judiciaire de mon contrat de travail a été prononcée. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit ainsi que leur régime social et fiscal ?

Les indemnités versées en cas de résiliation judiciaires sont les suivantes :