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Qu’est-ce qu’une transaction en droit du travail ?

On me propose une transaction. De quoi s’agit-il ?

C’est un contrat qui a pour but de mettre fin définitivement à un litige existant, ou susceptible d’exister, entre le salarié et son employeur. En droit du travail, la transaction intervient toujours après la rupture du contrat de travail.

En transigeant, le salarié renonce définitivement à saisir le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement et réclamer des indemnités. S’il a déjà saisi le Conseil de Prud'hommes il s’engage à mettre fin à la procédure prud’homale.

Je suis licencié pour cause économique dans le cadre d’un PSE. Je ne peux obtenir l’indemnité supplémentaire négociée par les syndicats que si j’accepte de signer une transaction par laquelle je m’interdis de poursuivre l’entreprise. Est-ce normal ?

Non, la transaction doit résulter d’une négociation individuelle qui survient postérieurement à la naissance du litige, soit postérieurement au licenciement.

Si les représentants du personnel ont la possibilité de négocier avec l’employeur les indemnités du plan de sauvegarde pour l’emploi, supplémentaires aux indemnités de base (préavis, indemnité conventionnelle), ils ne peuvent conditionner le versement de ces indemnités à la signature d’un protocole transactionnel par lequel le salarié s’interdit de poursuivre l’employeur.

Dans un tel cas, même si le salarié a signé la transaction lui permettant d’obtenir les indemnités du PSE, il pourra ultérieurement dénoncer la nullité de la transaction et réclamer devant le Conseil de Prud'hommes des indemnités supplémentaires.

Mon employeur me demande de signer une transaction alors que je n’ai pas reçu ma lettre de licenciement. Le peut-il ?

Non, une transaction signée avant le licenciement est nulle. Bien entendu, il appartiendra au salarié, s’il entend faire annuler sa transaction par le Conseil de Prud'hommes de démontrer que cette dernière a été signée, en réalité, avant et non pas après la notification du licenciement.

Le but est d’éviter que le salarié, alors qu’il est encore en poste, dans un lien de subordination, ne fasse l’objet d’une forte pression de la part de l’employeur (notamment menace de licenciement pour faute grave), s’il refuse les indemnités proposées.

J’ai signé une transaction avant mon licenciement. Est-ce que l’employeur peut refuser de me payer au motif que la transaction est nulle ? 

Non, quand la transaction a été signée avant le licenciement, seul le salarié peut en demander la nullité. L’employeur est donc tenu de verser les indemnités prévues dans la transaction.

J’ai signé une transaction avec mon employeur alors que je ne suis pas licencié. Est-elle forcément nulle ?

Non, la transaction qui met fin uniquement aux litiges existants (par exemple, sur des éléments de salaire), est valable même si elle intervient au cours du contrat de travail.

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Tout savoir sur le sujet :

La transaction

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

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