Facebook Script

C’est Noël pour les salariés

Le barème Macron, soit le dispositif légal mis en place en septembre 2017 qui empêche les juges d’allouer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par le salarié en cas de licenciement abusif, est remis en cause par le Conseil de Prud'hommes.

Ainsi, le 13 décembre 2018, le Conseil de Prud’hommes de Troyes constate que le licenciement infligé à un salarié de 55 ans, qui a 3 ans d’ancienneté, est abusif.

En application du barème Macron, qui fixe une indemnisation maximale d’environ 1 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et d’environ un demi-mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, le salarié ne pouvait pas prétendre à une indemnisation supérieure à 4 mois.

Or, chacun sait qu’à 55 ans le véritable préjudice résultant du licenciement est la grande difficulté à retrouver un emploi. Davantage, la femme du salarié qui travaillait dans la même entreprise que lui avait été licenciée en même temps !

Le Conseil de Prud’hommes, pour écarter le barème Macron, constate que ce dernier est contraire à la charte sociale européenne selon laquelle le travailleur licencié sans motif valable a droit à « une indemnité adéquate », c’est-à-dire selon le Comité européen des droits sociaux « une indemnité d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime ».

Ce jugement, étayé sur le plan juridique, restera-t-il isolé, ou annonce-t-il la fin du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif ?

Il est certain que la situation actuelle est particulièrement scandaleuse, notamment pour les cadres qui, passé 50 ans, sont très exposés en cas de licenciement abusif, et ne perçoivent que des indemnités dérisoires puisque, statistiquement, ils ont perdu leur ancienneté (Voir article : Loi travail : le sacrifice des quinquas).

C’est Noël pour les salariés

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
www.saintsernin-avocats.com

A propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

Partagez :