Facebook Script

Justice prud’homale : vers une réforme de la procédure de conciliation ? (Article 2/2)

La fonction de conciliation de la justice prud'homale, pourtant traditionnelle et centrale, a été marginalisée par les réformes successives du code du travail. Un groupe de travail parlementaire propose désormais de la rendre facultative.

La conciliation ne fait plus recette aux Prud’hommes !

Le taux de conciliation se réduit en raison d’une procédure devenue trop contraignante et formelle avec un taux de seulement 8% de conciliation au niveau national. En pratique, la conciliation s’effectue en amont en dehors des conseils de prud’hommes, par le biais de la rupture conventionnelle ou de transactions extra-judiciaires. La rupture conventionnelle et la barémisation des dommages et intérêts judiciaires pour licenciement abusif ont en effet entrainés une diminution importante du nombre d’affaires portées devant la justice.

Des contentieux résiduels plus conflictuels

En revanche, les contentieux résiduels sont de plus en plus conflictuels, car ils portent presque exclusivement sur des problématiques lourdes (harcèlement ou discrimination, licenciement abusif). De fait, les affaires qui arrivent devant les conseils de prud'hommes concernent ce qu'il y a de plus difficile à concilier et souvent les atteintes les plus graves aux droits des salariés. Un constat résumé par la sénatrice Corinne Féret « si les conseils de prud'hommes ont historiquement pour mission première de résoudre les litiges par la conciliation et, uniquement à titre subsidiaire, de les juger, cette priorité donnée à la conciliation n'est plus adaptée à l'évolution du contentieux ».

La conciliation pourrait devenir facultative 

En pratique, les parties se prêtent rarement à la conciliation aujourd'hui obligatoire, ce qui allonge encore les délais. Pour raccourcir les délais de la justice prud’homale (environ 16 mois actuellement) le groupe de travail sénatorial estime que la conciliation ne doit plus être une étape obligatoire de la procédure prud’homale. Il est ainsi proposé de confier à un bureau d’orientation la tâche de sélectionner les affaires pour lesquelles une conciliation peut être tentée, ou bien une médiation ou un autre mode de règlement amiable, et celles qu’il convient de renvoyer directement devant un bureau de jugement. Les parties n'auraient pas l'obligation d'être présentes ou représentées lors des audiences d'orientation et de mise en état. 

Créer les conditions d’une conciliation réussie

Aujourd’hui, la conciliation apparaît trop souvent comme une étape préalable fastidieuse et purement formelle. En contrepartie, pour la rendre effective, les sénateurs proposent un certain nombre de mesures de nature à créer les conditions d’une conciliation réussie. Ils recommandent notamment la présence obligatoire des parties, la transmission de ses arguments par le défendeur, la spécialisation et la formation des conseillers ainsi qu’une révision du barème de l’aide juridictionnelle. Les modes amiables de règlement des différends, notamment la médiation pourraient également être encouragés. 
Cette réforme de la procédure doit s'accompagner d'une série de mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des conseils de prud'hommes (voir article 1) 

Nouvelle procédure prud’homale proposée par le groupe de travail 

Nouvelle procédure prud'homale proposée par le groupe de travail

L’avis de cadre averti :
La proposition du groupe de travail en matière de conciliation est judicieuse. Pourquoi imposer une audience systématique de conciliation alors que le taux de réussite n’est que de 8%, avec toute la perte de temps et d’argent en résultant ? Mieux vaut laisser les parties qui le souhaitent opter pour la phase de conciliation, et à ce moment là, pour favoriser cette dernière, obliger l’employeur et le salarié à se présenter en personne. 
 

Pour aller plus loin :

Partagez cet article :