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Erreur de votre employeur en votre faveur : attention à la faute grave !

Une entreprise qui verse, par erreur un double salaire à un salarié, peut-elle invoquer son mutisme pour le licencier ? C’est la question à laquelle vient de répondre la Cour de Cassation dans une jurisprudence inédite.  Cass. soc., 11 septembre 2019, n°18-19.522, Inédit

Un trop perçu de 25 000 euros

Le salarié a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre ainsi libellée : « Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave (…). En fin d'année 2012, vous avez demandé, avec deux autres collègues, à être payée par virement bancaire, ce que nous avons accepté. Or, à la mise en oeuvre de ce mode de règlement une erreur a été commise et un virement permanent de votre premier salaire a été effectué ainsi que d'un acompte sur le mois suivant. Depuis cette date, vous avez ainsi reçu chaque mois en plus de votre salaire mensuel, le salaire et l'acompte mis en place par virement permanent. (…) Immédiatement interpellée sur ce point vous avez indiqué que vous ne vous étiez pas rendu compte des sommes qui vous avaient été versées par erreur, ce qui peut paraître surprenant compte tenu de leur importance (plus de 25 000 euros), mais vous avez expliqué que vous aviez plusieurs comptes et que vous ne consultiez que rarement le compte sur lequel votre salaire était viré. Nous aurions éventuellement pu l'entendre, dans la mesure où il s'agit au début d'une erreur de notre part mais dans ce cas vous deviez pouvoir rembourser cette somme à laquelle vous n'auriez donc pas touchée (…). Au contraire vous avez maintenu ne pas vouloir rembourser. Nous avons donc décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave (..) » ; 

Appréciation de la faute grave 

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. 
Pour les juges, le fait de dissimuler l’existence d’un trop-perçu de rémunération d’un montant significatif constitue une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise d'un salarié. Le montant élevé du trop-perçu (25.000 euros) semble également avoir été pris en compte par les juges. En l’espèce, il était difficile de donner foi aux arguments du salarié qui prétendait ne pas s’être rendu compte des versements. 

Rupture de la relation de confiance 

Par ailleurs, la nature du poste occupé par le salarié doit également être appréciée. Compte tenu de son autonomie dans la gestion de son stand, de la perception de sommes importantes notamment en espèces lors de ses fonctions, de la transmission des tickets de caisse et donc des moyens de calcul du chiffre d'affaires, il est indéniable qu'une relation de confiance particulière devait exister entre l'employeur et la salariée notamment quant à la gestion de l'argent des ventes. 
En définitive, peu importe que l’erreur initiale soit imputable à la société, le salarié aurait dû informer son employeur, notamment au titre de l’obligation d’exécution de bonne foi de son contrat de travail. La déloyauté du salarié a rendu impossible le maintien de la relation de travail. 

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