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Le barème Macron qui contraint le Juge à fixer les indemnités du licenciement abusif en fonction de l’ancienneté et non pas du préjudice est battu en brèche

Pour la première fois, un Juge professionnel refuse d’appliquer le barème Macron.

Rappelons en quoi consiste ce dernier.

Auparavant, en cas de licenciement abusif, le salarié recevait une indemnité appréciée librement par les Juges en fonction de son préjudice.

Depuis septembre 2017, les Juges sont dans l’obligation de respecter une grille basée uniquement sur l’ancienneté.

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en année complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

sans objet

1

1

1

2

2

3

3.5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10.5

12

3

11

13

3

11.5

14

3

12

15

3

13

16

3

13.5

17

3

14

18

3

14.5

19

3

15

20

3

15.5

21

3

16

22

3

16.5

23

3

17

24

3

17.5

25

3

18

26

3

18.5

27

3

19

28

3

19.5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

 

Or, il s’agit là d’une situation injuste. Par exemple, deux cadres de 55 ans, l’un avec 3 ans d’ancienneté, l’autre avec 30 ans d’ancienneté,  licenciés par la même entreprise, qui ont le même préjudice, soit la grande difficulté à cet âge de retrouver un autre poste, se verront octroyer des indemnités extrêmement différentes.

Le premier avec 3 ans d’ancienneté, et donc avec une indemnité légale ou conventionnelle dérisoire, ne pourra pas percevoir plus de 4 mois de dommages et intérêts.

Le second avec 30 ans d’ancienneté pourra obtenir en cumulant l’indemnité légale ou conventionnelle et les dommages et intérêts judiciaires, 3 ans de salaire.

(voir article "Faute grave : pourquoi est-ce désormais les salariés qui ont une grande ancienneté qui en sont accusés ?").

La remise en cause du barème Macron.

Le 13 décembre 2018 un Conseil de Prud'hommes refuse pour la première fois d’appliquer le barème pour non-conformité avec le droit du travail européen selon lequel l’indemnisation pour licenciement abusif doit être fixée en fonction du préjudice subi. 

Et le 5 février 2019 c’est un juge professionnel (juge départiteur auprès du Conseil de Prud'hommes) qui écarte à son tour le barème et alloue à la salariée le double de l’indemnité maximale fixée par la grille.

Si c’est au final la Cour de Cassation qui aura le dernier mot, on attend avec intérêt le premier arrêt d’une Cour d'Appel refusant d’appliquer le barème Macron (qui, de toutes façons ne s’applique pas en cas de harcèlement ou de discrimination).

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