Alors que selon la réforme, l’âge de la retraite serait reporté d’au moins deux ans, de 62 à 64 ans, il serait question, pour contraindre les entreprises à conserver en poste les salariés âgés, de les obliger à établir un « index sur l’emploi des séniors » sur le modèle mis en place en 2019 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Explications sur les origines de ce dispositif.

Pourquoi on parle du report de l’âge de la retraite ?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles on parle de reporter l'âge de la retraite en France. L'une des principales est le vieillissement de la population, avec l'augmentation du nombre de personnes âgées par rapport au nombre de personnes actives. Un autre facteur en faveur du report de l'âge de la retraite est le fait que les gens qui vivent plus longtemps sont en meilleure santé que par le passé, et donc en mesure de travailler plus longtemps.

En Europe, la moyenne se situe aux alentours de 65 ans (voir tableau en annexe). C’est en France qu’on prend sa retraite au plus tôt à 62 ans (l’âge de 62 ans pour la Suède est un âge flexible, les Suédois partant en retraite tardivement). On prend sa retraite à 67 ans en Allemagne, au Danemark, en Grèce et en Italie. Pas moins de 19 états membres ont décidé de reculer encore l’âge de la retraite : 69 ans pour le Danemark en 2025 et l’Italie en ... 2050 ! Le vieillissement de la population et son impact sur le ratio entre les actifs et les retraités rendent incontournable le report de l’âge de la retraite.

Pourquoi 73 % des Français sont contre un report de l’âge de départ à 65 ans ?

Repousser l’âge de départ en retraite ne suffira pas si on ne change pas la façon dont on traite les salariés âgés dans le monde professionnel ! Pour le comprendre il suffit de consulter un autre graphique, celui du taux d’emploi des 60-64 ans en 2020. Beaucoup de salariés ont peur de terminer leur carrière professionnelle au chômage. 

La France est avant-avant-dernière, juste avant l’Autriche et le Luxembourg, avec un taux d’emploi de 33,1 %. Certes, les avis sont opposés concernant cette particularité, sinon calamité française. Ainsi, les employeurs affirment que les salariés sont rétifs au travail écourtant volontairement leur carrière. De leur côté ces derniers, et notamment les cadres, se plaignent d’être victimes du diktat de la pyramide des âges dans les grandes entreprises. Ils sont extrêmement pénalisés par cette situation. Faute de pouvoir retrouver un emploi du fait de leur âge (ils ont été licenciés pour cela !), et après avoir épuisé leurs indemnités pôle emploi, ils intègrent le « halo autour du chômage ». Toujours demandeurs d’emploi, mais sortis des statistiques et vivant de leurs seules économies, ils attendent le moment où ils pourront prendre leur retraite.

Le report de l’âge de la retraite financé par les salariés dans le « halo autour du chômage »

Les salariés constatent que le report de l’âge de la retraite de deux années supplémentaires ne sera pas financé par les entreprises qui n’auront, elles, aucune obligation de conserver leurs salariés âgés deux ans de plus, ni par Pôle Emploi. Au lieu de prévoir une indemnisation prolongée pour tenir compte du report de l’âge de la retraite, c’est exactement le contraire qui intervient. Les droits des salariés âgés sont progressivement réduits de 36 à 24 mois. Aujourd’hui, si vous perdez votre travail entre 50 et 52 ans, vous avez droit à 24 mois d’indemnisation (36 mois auparavant), entre 53 et 54 ans, à 30 mois d’indemnisation (6 mois de plus si une formation est suivie), et, à partir de 55 ans, à 36 mois d’indemnisation (pour l’instant). Alors qu’il est à l’heure actuelle d’une à deux années, le « halo autour du chômage » s’éternisera désormais pendant trois à quatre ans. On comprend la réticence des français.

L’index pour l’emploi des séniors sera-t-il aussi efficace que l’index pour l’égalité hommes-femmes ?

Comme antidote à l’exclusion prématurée des séniors de l’emploi (5 ans plus tôt que dans les autres pays européens), il est question d’instaurer un index sur l’emploi des séniors, calqué sur l’index de l’égalité professionnelle du 8 janvier 2019 « visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprises ».

Le fonctionnement de cet index est le suivant : on compare chaque année dans un document officiel la rémunération versée aux hommes et aux femmes en fonction de leur niveau de poste. Si au bout de 3 ans, soit à partir de 2022, l’écart n’a pas été suffisamment réduit, l’entreprise s’expose à une pénalité égale à 1 % de sa masse salariale, ce qui pour une grande entreprise peut atteindre un montant particulièrement significatif.

L’index de l’égalité professionnelle est donc efficace, avec comme conséquence de réduire au fur et à mesure l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes exerçant des fonctions similaires.

Quelles conditions pour un index sur l’emploi des séniors réellement efficace ?

A priori, l’index sur l’emploi des séniors visant à inciter les entreprises à conserver leur population âgée du fait du report de l’âge de la retraite paraît simple à établir : il suffit de compiler les données figurant dans le registre unique du personnel pour identifier à quel âge statistique les salariés quittent l’entreprise. Cette seule indication, si elle est publique, et même en l’absence de pénalités qui seraient éventuellement contreproductives (à l’instar de la contribution Delalande dans les années 1990) aurait un effet dissuasif. Notamment, devant le Conseil de Prud’hommes, les salariés se plaignant d’un licenciement pour raison d’âge pourraient utilement faire état de « l’index de l’emploi des séniors » de leur employeur. De la même façon, un tel index basé sur l’âge affecterait la réputation de l’entreprise.

Toutefois, l’index envisagé ne porterait que sur les mesures annoncées/prises chaque année pour favoriser le maintien dans l’emploi des séniors, soit les actions de formation, le recours à la mobilité professionnelle, ou les aménagements de temps de travail. Et la seule pénalité serait celle appliquée à l’entreprise coupable de n’avoir pas établi son « index sur l’emploi des séniors ».

A ce compte là on peut penser que le « halo autour du chômage » a de beaux jours devant lui. En hausse constante, il joue les vases communicants avec les chiffres du chômage. A l’heure actuelle, avec un âge de départ à la retraite à 62 ans il est de 2 millions de salariés. Qu’en sera-t-il demain avec une retraite à 64 ans si aucune mesure sérieuse n’est prise pour mettre fin à la plus grande discrimination pratiquée en France et restée impunie, celle des entreprises vis-à-vis des salariés âgés ?

Comparaison de l’âge légal de départ à la retraite dans les pays européens