Evolution professionnelle : un entretien tous les 2 ans et un bilan à 6 ans pour tous les salariés 

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Evolution professionnelle : un entretien tous les 2 ans et un bilan à 6 ans pour tous les salariés 
L’automatisation, la disparition ou la naissance de certains métiers entraînent des évolutions et de nouveaux besoins sur le marché du travail. Pour y faire face, le législateur a prévu un certain nombre de dispositifs visant à accompagner la transformation des métiers et des compétences. En plus du Compte Personnel de Formation (CPF) qui permet de financer des formations tout au long de la vie professionnelle, le salarié doit ainsi bénéficier d’entretiens professionnels tous les 2 ans et 6 ans consacrés aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cadre averti fait le point. 

Qui est concerné par le bilan à 2 ans et à 6 ans ?

Tous les salariés sont concernés. Selon la loi du 5 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans. Celui-ci porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi. Tous les six ans, l’entretien doit donner lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

A quoi sert l’entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle ? 

Suivant l’article L6315-1 du code du travail en vigueur depuis le 1 janvier 2020: « Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abonnements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle ».

L’entretien professionnel peut-il être réalisé sous forme de visioconférence ?

Oui. Comme le précise le Question-Réponse du Ministère du travail : « Le code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l'organisation de l'entretien professionnel. A priori, rien ne s'oppose à ce que l'entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence, à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L. 6315-1 du code du travail et en particulier qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié ».

Comment faire le bilan à 6 ans ?

Suivant l’article L6315-1 du code du travail : Tous les six ans, l’employeur doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus tous les 2 ans et d'apprécier s'il a :
1° Suivi au moins une action de formation ;
2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Comment s’apprécie la notion d’ancienneté du salarié ? 

L’article L. 6315-1 du code du travail prévoit que « Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ». La notion d’ancienneté implique que les périodes de suspension du contrat de travail (notamment dans le cas de certaines absences) ne sont pas prises en compte dans le calcul des six ans. En outre, il convient de comprendre la notion d’année d’ancienneté en années révolues. Ainsi, l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel doit être réalisé avant que le salarié n’atteigne les sept ans d’ancienneté.

Quelle sanction si pas d'entretien professionnel ?

Tout dépend de la taille de l’entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13. Si l’entreprise ne réalise pas l’entretien professionnel des 6 ans, elle devra spontanément abonder le compte CPF de chaque salarié concerné à hauteur de 3 000€. Cet abondement est dit « correctif ». En revanche, aucune sanction n’est prévue pour les entreprises de moins de cinquante salariés. 

Quelles sanctions si l’abondement correctif n’est pas réalisé ? 

Dans le cadre des contrôles menés par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS  (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement DIRECCTE, et plus anciennement encore l’inspection du travail), lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu  à l'article L. 6323-13 du code du travail ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement. A défaut, l'entreprise devra verser au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %.

À propos de Cadre Averti

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