Barème Macron confirmé par la Cour de Cassation : quelles conséquences pour les salariés

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Barème Macron confirmé par la Cour de Cassation : quelles conséquences pour les salariés

Selon deux décisions datées du 11 mai 2022, (N° 21-14.490 ; N° 21-15.247) la Cour de cassation valide sans réserve le barème d’indemnisation pour les licenciements abusifs. Quelles que soient les circonstances du licenciement et l’importance du préjudice, le juge est tenu d’appliquer la grille du barème qui ne tient compte que de l’ancienneté.

Les salariés âgés et sans ancienneté sont les plus touchés

Deux salariés de 57 ans qui travaillent au sein d’une même société auront des indemnités de rupture très différentes selon leur ancienneté. Si l’un a 3 ans d’ancienneté, il ne pourra, en application du barème Macron, pas pouvoir obtenir plus de 4 mois de dommages et intérêts aux termes d’une longue procédure prud’homale. Si l’autre à 30 ans d’ancienneté, il pourra prétendre à 20 mois au titre du barème Macron. Pourtant, leur préjudice est le même : impossibilité ou grande difficulté à partir d’un certain âge à retrouver un emploi. 

Comment la Cour de Cassation, sans contester que le barème est injuste, en impose l’application sans réserve

Première esquive :

Dans le premier arrêt les hauts Magistrats se prononcent sur l’article 24 de la Charte sociale européenne imposant à la France de verser « aux travailleurs licenciés sans motif valable une indemnité adéquate ou une autre réparation appropriée ». Toutefois, faute de texte légal français reprenant cette obligation, le justiciable ne peut obtenir gain de cause que devant les instances européennes et après avoir pour cela épuisé toutes les voies de recours françaises, Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel, Cour de Cassation. Un sacré parcours du combattant !

Deuxième esquive :

Dans le second arrêt, il est question d’un autre texte européen, l’article 10 de la Convention 158 de l’organisation internationale du travail selon laquelle l’indemnité « pour licenciement injustifié doit d’une part être suffisamment dissuasive pour éviter le licenciement injustifié et d’autre part raisonnablement permettre l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi ».

La Cour de Cassation pour maintenir le barème Macron procède à une pirouette.

Dans la mesure où le licenciement « injustifié » recouvre le licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron), mais également le licenciement nul résultant de toutes les exceptions (harcèlement moral, discrimination, grossesse, maladie, etc.) pour lesquelles le barème Macron ne s’applique pas, il y aurait respect partiel du texte européen et cela suffirait.

Quant à la décision « suffisamment dissuasive » elle résulterait de l’obligation de l’employeur de rembourser Pôle Emploi à hauteur de 6 mois en cas de licenciement abusif. Très bien, mais cet argent ne va pas dans la poche du salarié.

 

En définitive, comme le souligne un internaute sur LinkedIn :

« Ce barème désormais automatique ne peut qu’encourager certains employeurs peu scrupuleux à maltraiter leur personnel avec une note peu salée et prévisible. Le corps social n’en sortira pas grandi. »

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