Forte baisse des saisines prud’homales : faut-il s’en réjouir ou s’en inquiéter ?

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Forte baisse des saisines prud’homales : faut-il s’en réjouir ou s’en inquiéter ?

En dix ans le niveau des demandes devant le Conseil des Prud’hommes s’est réduit de près de 60%. Est-ce le signe de relations de travail enfin apaisées, sans conflit au moment de la rupture ? Ou est-ce le résultat des mesures prises pour entraver la justice prud’homale de façon à réduire / supprimer les indemnités du licenciement abusif (puisque l’on ne peut pas toucher au niveau des charges sociales, plus chères qu’ailleurs). Faut-il privilégier les impératifs économiques ou craindre les dérives qu’entraîne l’impossibilité de recourir à la justice ?

Les chiffres : les saisines prud’homales ont été divisées par 2 en 10 ans

Source : Ministère de la Justice – SG – SDSE / Exploitation Cadre Averti

Évolution des nouvelles demandes au fond et en référés

 

 

Ensemble des demandes

Demandes introduites au fond

Demandes introduites en référé

2010

217 661

172 577

45 084

2011

205 296

164 485

40 811

2012

175 714

146 192

29 522

2013

206 039

177 356

29 192

2014

189 283

155 890

33 393

2015

184 992

151 631

33 361

2016

150 909

123 884

27 025

2017

127 387

107 096

20 291

2018

119 801

99 147

20 654

2019

119 145

99 449

19696

2020

96 379

81 714

14 665


En 10 ans, les saisines prud’homales ont décru de 55,6%.
On constate ainsi que le nombre des saisines prud’homales est passé sous la barre des 100.000 alors qu’il était largement au-dessus des 200.000 sur la décennie précédente. La France comptant 19,7 millions de salariés travaillant dans le privé, seulement 0.49% des salariés français saisissent chaque année le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir leurs droits. Si la baisse observée entre 2010 et 2020 devait se maintenir au même rythme, le nombre de saisines pourrait passer sous la barre des 50 000 dès 2025.

Chute des saisines Prud’homales :  la rupture conventionnelle, coupable idéal ?

Le nombre de ruptures conventionnelles a également chuté en 2020 (424 000) par rapport à 2019 (444 000). La rupture conventionnelle n’est qu’un mode de rupture amiable du contrat de travail entérinant un accord sur le montant des indemnités versées.

Plus que la raison de la désaffection vis-à-vis des prud’hommes, elle en est la conséquence. Certes le discours habituellement tenu est que depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle permet d’instaurer au moment de la séparation une relation cordiale. Le succès de la rupture conventionnelle ne tiendrait-il pas plutôt au découragement de salariés qui, renonçant à saisir le Conseil des Prud’hommes en raison des embuches qui jalonnent désormais l’exercice d’un recours, se contentent du minimum légal assuré par la rupture conventionnelle ? La grande majorité des salariés souvent contraints au départ doivent ainsi se contenter de la seule indemnité légale (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire pour les années supérieures à 10 ans) ou conventionnelle de licenciement.

Accès à la justice : le parcours des salariés semé d’embuches

1. La procédure prud’homale, un véritable « casse-tête chinois »

A ne pas confondre avec le « barème Macron » mis en place dans le cadre des ordonnances travail de septembre 2017, la loi Macron du 6 août 2015 qui s’applique depuis le 1er août 2016, a opéré de profonds changements. Alors que le salarié pouvait se présenter seul sans nécessité de prendre un avocat, les conseillers prud’hommes palliant à son ignorance juridique et l’aidant à structurer ses prétentions, désormais il doit présenter une requête argumentée en fait et en droit et, s’il oublie une seule demande, c’est retour à la case départ : présentation d’une nouvelle requête et renvoi de l’affaire à la « Saint-Glinglin ».

La sanction est la même si le salarié, sans commettre d’oubli, est tenu de formuler une demande nouvelle parce que sa situation a évolué. Ainsi, s’il a saisi le Conseil des Prud’hommes d’une plainte pour harcèlement moral et s’il est licencié (par exemple juste avant de plaider devant le bureau de jugement !), il « perd son tour ». Il doit ainsi ressaisir le Conseil des Prud’hommes puisque sinon l’employeur affirmera que les demandes découlant du licenciement sont des « demandes nouvelles » sans lien avec le harcèlement moral. Auparavant le salarié pouvait à tout moment, et même pour la première fois devant la Cour d’appel, ajuster ses demandes, par simples conclusions, au fur et à mesure de son parcours au sein de l’entreprise.

Malheureusement ce sont les salariés les plus démunis qui sont victimes des nouvelles règles de procédure. Au sein du Conseil des Prud’hommes, les sections industrie – commerce -activités diverses enregistrent des records de désaffection tandis que la section encadrement se maintient.

2. Le dissuasif barème Macron

Alors qu’avant septembre 2017 le salarié qui avait plus de 2 ans d’ancienneté était assuré de percevoir, en cas de licenciement reconnu comme abusif par le Conseil des Prud’hommes, une indemnité minimum de 6 mois de salaire, ce qui justifiait une saisine prud’homale, le barème Macron a changé la donne.

L’indemnité minimum est désormais de 3 mois (sauf très faible ancienneté et très petite entreprise) et surtout l’indemnité maximum est limitée en fonction de l’ancienneté dans les proportions suivantes : environ un mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et environ ½ mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, avec un plafond de 20 mois atteint par conséquent à 30 ans d’ancienneté.

A ce jeu-là, ce sont les séniors qui sont dans le viseur puisque statistiquement passé 50 ans on a quitté son groupe d’origine, faute d’évolution de carrière ou parce qu’on y a été contraint. Alors qu’avant 2017 les séniors étaient mieux indemnisés en cas de licenciement abusif puisque le Conseil de Prud’hommes prenait en compte le véritable préjudice à savoir l’impossibilité ou la grande difficulté à se repositionner, désormais c’est tout le contraire. Les séniors, (sauf ceux qui ont conservé leur ancienneté) ne coûtent rien à licencier. Voilà ce qui accélère la spécificité française, le décrochage anticipé des séniors du marché du travail et plus particulièrement les cadres, bien avant l’âge de la retraite à taux plein. En 2019 les salariés français quittaient statistiquement le monde du travail à 60,8 mois, soit avant l’âge de la retraite à taux partiel qui s’ouvre légalement à 62 ans. Que seront les chiffres pour 2021-2022 ? Depuis le début de l’année, on déplore déjà une frénésie de la part de certains employeurs à se débarrasser de leurs quinquas, trop vieux, trop chers, trop peu formés aux nouvelles technologies.

3. Moins de dossiers prud’hommes mais un allongement rédhibitoire des délais.

C’est le paradoxe, malgré une chute de plus de 55% d’affaires en moins de 10 ans, le délai de traitement des dossiers s’est considérablement allongé dans certaines juridictions, avec un malheureux record à la section encadrement du Conseil des Prud’hommes de Nanterre où il faut attendre 4 ans pour obtenir un jugement, et ce si on parvient à faire fixer des dates d’audience. Ainsi, une saisine d’il y a plus d’un an n’a toujours pas été enregistrée, et une autre aussi ancienne a fait l’objet d’une convocation devant le Conseil des Prud’hommes de… Rambouillet.

L’effectif des conseillers prud’hommes étant resté constant, c’est le mauvais fonctionnement du greffe qu’il faut montrer du doigt. Mais les greffiers ne sont aucunement à incriminer puisque le problème vient de ce qu’il a été décidé de réduire leur nombre. Or, sans greffier, pas d’audience. Comme le flux d’affaires s’est plutôt maintenu par rapport à d’autres juridictions, l’embouteillage est incommensurable.

Disparition de la justice prud’homale : une idéologie sous-jacente

Au final, avec tous ces coups qui lui sont portés on aurait pu s’attendre à un effondrement plus important des recours à la justice prud’homale sur le maintien de laquelle les avis diffèrent.

Pour certains il faut museler la justice prud’homale pour favoriser le réflexe d’embauche et la fluidité d’emploi. En France le coût du travail est trop cher et de ce fait peu compétitif par rapport aux autres pays, y compris européens, ce qui entraîne une plus forte délocalisation qu’ailleurs, notamment pour l’industrie (les grands groupes français sont champions européens de la délocalisation à 62%). Il faut donc baisser le coût du travail pour permettre aux entreprises françaises de rester compétitives au niveau international. Comme on ne peut pas trop toucher au niveau des charges sociales, malgré leur cherté inégalée, la variable d’ajustement consiste à supprimer les indemnités du licenciement abusif, à un moment où les entreprises doivent opérer leur mue dans le cadre de la révolution industrielle et pouvoir se délester par avance de leurs sureffectifs inutilisables, sans s’y ruiner.

Pour d’autres, il faut conserver une boussole dans la période incertaine qui s’annonce. Rappelons que les juges ne sont là que pour sanctionner les licenciements abusifs et non pas pour fixer les indemnités en cas de licenciement justifié, ce qui relève du Code du Travail, des conventions collectives, et depuis peu des très contestables accords de performance collective. Rappelons également que les juges sont des gens raisonnables, parfaitement conscients des contraintes économiques. Ainsi, juste avant l’instauration du barème Macron en septembre 2017, la moyenne des indemnités judiciaires pour licenciement abusif, était de 8 mois pour un cadre et de 10 mois pour un non cadre, tout âge, ancienneté et préjudice confondus. L’employeur en difficulté financière qui licencie pour cause économique ne sera pas inquiété. En revanche, le groupe prospère qui profite de la crise sanitaire pour réduire ses effectifs, uniquement pour des raisons de profitabilité, en ciblant les salariés âgés et chers et en utilisant des procédés scandaleux (Licenciement pour harcèlement : ces entreprises qui piègent leurs salariés) sera sanctionné. Constatant qu’il ne bénéficie pas d’une totale impunité, il y réfléchira à deux fois avant de faire le grand ménage. De nombreux emplois pourront être ainsi sauvés.

Pour les partisans du maintien de la justice prud’homale il faut souhaiter que la Cour de Cassation se prononce enfin, en l’invalidant, sur le barème Macron et qu’elle permette aux salariés qui ont saisi le Conseil des Prud’hommes, d’ajuster leurs demandes au fur et à mesure de l’évolution de leur dossier plutôt que de repartir à chaque fois à la case zéro. Surtout il faudra que dans le cadre des futurs États Généraux de la Justice, ses acteurs obtiennent un rétablissement des postes de greffiers qui ont été supprimés, pour favoriser, au lieu de saboter, le bon fonctionnement de la justice prud’homale.

À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.
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