Quels sont mes droits pendant la période de préavis ?

droits pendant la période de préavis

© CC0 - Max Pixel

Je suis en préavis. Ai-je le droit de m’absenter pour un rendez-vous d’embauche ?

Oui. Le salarié en préavis dispose généralement, en application de la convention collective, de deux heures par jour pour rechercher un emploi. Certaines conventions collectives accordent même ce droit aux salariés qui ont donné leur démission. 

L’employeur et le salarié doivent se concerter pour déterminer à quel moment le salarié peut utiliser ses heures de recherche d’emploi. La plupart du temps, un accord intervient pour que les heures de recherche d’emploi soient groupées en fin de préavis. Ainsi, pour un cadre disposant d’un préavis de trois mois, les heures de recherche d’emploi permettent de quitter l’entreprise quinze jours plus tôt.

Si le salarié et l’employeur n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les modalités de prise des heures de recherche d’emploi, les heures sont fixées alternativement, un jour par l’employeur, un jour par le salarié.

Le salarié doit rapidement demander à disposer de ces heures de recherche d’emploi, idéalement dès la démission ou la notification du licenciement. Ce n’est qu’à partir de sa demande qu’il peut en bénéficier.

Je quitte mon entreprise et ai déjà retrouvé un nouveau poste. Mon employeur, au courant, refuse que je prenne mes heures de recherche d’emploi. En a-t-il le droit ?

Non ! Quelles que soient les circonstances, l’employeur doit donner droit aux heures de recherche d’emploi. Du moment qu’elles sont prévues par la convention collective, il ne peut fixer aucune condition supplémentaire.

Je dois effectuer mon préavis, mais je souhaite partir de façon immédiate. Si je le fais, quelles en seront les conséquences ?

Si le salarié abandonne son poste au début ou au cours du préavis, non seulement il ne touchera pas le salaire correspondant à la période désertée mais l’employeur pourra le faire condamner à payer le salaire correspondant à la période de préavis non effectuée. L’employeur pourra de plus demander des dommages et intérêts si, du fait de son départ brutal, le salarié a causé un préjudice spécifique (perte de chiffre d’affaires, démission des équipes, etc.).

Mon employeur m’accuse d’avoir commis une faute grave pendant l’exécution de mon préavis. Peut-il me licencier pour faute grave et quelles en sont les conséquences ? 

Le salarié peut être licencié pour faute grave en cours de préavis. L’employeur est alors tenu de respecter la procédure disciplinaire (entretien préalable). Le salarié sera alors immédiatement exclu de l’entreprise et sera privé du salaire correspondant à la période de préavis restante. En revanche, quelle que soit la faute reprochée, il ne pourra être privé de l’indemnité légale et/ou conventionnelle de licenciement résultant du premier licenciement.


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