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Le portage salarial qu’est ce que c’est ?

portage salarial
Vous avez entendu parler du portage salarial, mais vous ne savez pas ce que cela recouvre ? Cadre Averti fait le point sur cette nouvelle forme d’activité pour en comprendre ses contours, ses impacts et in fine faire des choix éclairés. 

Comment fonctionne le portage salarial ? 

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite entre une entreprise de portage salarial, un salarié porté, et une entreprise cliente pour laquelle la prestation est réalisée. Contrairement à un « salarié classique », le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente. Pour se faire payer, le salarié porté a recours à des entreprises dites de portage salarial. Elles s'occupent de tout, en échange, le salarié porté doit payer des frais de gestion entre 3% et 6%. Il convient toutefois de faire attention car certaines sociétés de portage peu scrupuleuses peuvent établir des fiches de paie comportant des mentions et des taux fantaisistes.

Quel cadre légal pour le portage salarial en France ? 

Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 25 juin 2008, la loi n° 2008-596 du Code du travail concernant la modernisation du marché d’emploi a défini le portage salarial à l’article L1251-64 comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des personnes clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ». Ce cadre légal s’est renforcé significativement avec la signature, par les partenaires sociaux, de la Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. Elle permet de sécuriser les salariés portés dans le cadre de leur prestation.

A quelles étapes de la vie professionnelle puis-je avoir recours au portage salarial ? 

Toutes. Créé dans les années 1980 à l’origine par des cadres seniors désireux de retrouver une activité, le portage salarial est désormais aussi bien pratiqué par des jeunes diplômés, des cadres en recherche d'emploi qui souhaitent prolonger la durée de leur indemnisation, des consultants souhaitant se libérer des contraintes administratives ou bien encore des retraités souhaitant garder une activité réduite et obtenir un revenu complémentaire. 

Quels sont les métiers couverts par le portage salarial ? 

D’après la convention, le portage est possible en ayant un BAC+2 ou 3 ans d’expérience, le salaire devant être de 2000€ net par mois. La très grande majorité des métiers représentés dans le portage salarial effectuent des prestations intellectuelles. 
Les consultants en portage salarial exécutent généralement des prestations intellectuelles dans l’une grandes familles suivantes : le conseil, la formation et l’audit (ou expertise). De manière générale, une personne qui exécute ce type de prestations peut donc accéder au statut de salarié porté (en s’évitant les contraintes administratives de la création d’une structure).  

Quels sont les métiers qui ne peuvent pas être exercés en portage salarial ? 

Les professions libérales réglementées ne sont pas éligibles au portage salarial (par exemple les experts comptables et commissaires aux comptes, les médecins ou encore les notaires). En outre, l’ordonnance du 2 avril 2015 interdit de recourir au portage salarial pour les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 du Code du travail (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...) sous peine d'une amende de 3750 €.

Quelles sont les obligations vis-à-vis du salarié porté ? 

La société de portage doit :
  • établir un contrat de travail et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales;
  • transmettre une fois par mois au salarié porté un compte d'activité, détaillant les versements effectués par l'entreprise cliente pour la prestation réalisée, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l'indemnité d'apport d'affaire ;
  • assurer l'adaptation au poste de travail du salarié, vérifier ses compétences pour développer son projet professionnel ;
  • souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En cas de litige relatif au portage salarial, le conseil de prud’hommes est-il compétent ? 

Oui. La jurisprudence a admis la compétence du conseil de prud’hommes en matière de litige relatif au portage salarial y compris contre l’entreprise cliente suivant une décision de la Cour d’appel de Paris du 24 mai 2018. Le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral dirigée contre la société cliente, les agissements allégués survenus dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ayant entraîné selon le salarié porté une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. Si dans le cadre d'un portage salarial l'employeur du salarié porté est la société de portage et non l'entreprise utilisatrice, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord collectif du 22 mars 2017, l'entreprise cliente « est responsable des conditions d’exécution du travail des salariés portés et en particulier les questions liées à leur santé et à leur sécurité pendant la durée de leur prestation dans ses locaux ou sur son site de travail. A cet effet, les mesures de protection individuelle ou collective visant à préserver la santé et la sécurité des salariés applicables chez le client s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux salariés portés ».

Pour aller plus loin :