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Prise d'acte de la rupture : quelles sont mes indemnités ?

Prise d'acte de rupture : indemnités

© Nick Youngson CC BY-SA 3.0

J’ai fait une prise d’acte de rupture et j’ai gagné devant le Conseil de Prud’hommes. Ai-je droit aux indemnités chômage ?

Si la prise d’acte de rupture du contrat de travail est considérée comme justifiée par le Conseil de Prud’hommes, le salarié reçoit rétroactivement ses indemnités Pôle Emploi.

J’ai fait une prise d’acte de rupture. Que se passe-t-il si je perds devant le Conseil de Prud’hommes ?

La prise d’acte de rupture sera considérée comme une démission. Le salarié n’aura droit à aucune indemnité et n’aura pas droit au chômage.

L’employeur peut aussi décider de se retourner contre le salarié qui l’aura quitté brutalement, sans faire son préavis et sans lui laisser le temps de s’organiser.

Dans un premier temps, il peut réclamer au salarié, en guise de dédommagement, le paiement du salaire correspondant à la période de préavis (soit généralement trois mois pour les cadres).

Il pourra également demander la réparation du préjudice qui lui a été causé par le brusque départ du salarié sans raison légitime, et obtenir des dommages et intérêts.

Le préjudice peut résulter :

  • d'un manque de chiffre d'affaires dû à la perte de contrats commerciaux que le salarié avait en charge ;
  • de l'impossibilité de remplacer le salarié au pied levé ;
  • de la déstabilisation engendrée auprès des équipes par ce brusque départ infondé ;
  • etc.

J’ai fait une prise d’acte de rupture et j’ai gagné devant le Conseil de Prud’hommes. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit, et sont-elles soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Les indemnités sont les suivantes :

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Préavis

C.S.

I.R.

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

pas de C.S.

I.R.

Eventuellement

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité légale ou conventionnelle

Charges sociales dues sur la partie supérieure 82.272 €.

pas d’I.R.

 

Dommages et intérêts judiciaires

 Charges sociales dues pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle dépasse 82.272 €.

Pas d’I.R.

 

J'ai fait une prise d'acte de rupture et j'ai gagné devant le Conseil de Prud'hommes qui m'a alloué des dommages et intérêts en application du barème de la loi Travail. Quel est-ce barème ?

Le barème fixe un minimum et un maximum d'indemnité en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise.

 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise 

(en année complète)

Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)

0

1

1

1

3

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10.5

12

3

11

13

3

11.5

14

3

12

15

3

13

16

3

13.5

17

3

14

18

3

14.5

19

3

15

20

3

15.5

21

3

16

22

3

16.5

23

3

17

24

3

17.5

25

3

18

26

3

18.5

27

3

19

28

3

19.5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

 

 Pour les entreprises de 11 personnes le seuil minimum est établi de la façon suivante :

 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en année complète)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0.5

2

0.5

3

1

4

1

5

1.5

6

1.5

7

2

8

2

9

2.5

10

2.5

Tout savoir sur le sujet :

La prise d'acte de rupture

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Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

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Tél : 01 40 67 95 93
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