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Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail : conséquences

© Staff Sgt. Nathanael Callon

À partir de quelle date la résiliation judiciaire de mon contrat de travail est-elle considérée comme effective ?

  • si le salarié est toujours en poste au moment où le jugement est prononcé, la résiliation judiciaire prend effet au jour du jugement,
  • si le salarié a été entretemps licencié, la résiliation judiciaire prend effet rétroactivement, au jour du licenciement.

Les indemnités sont ainsi calculées sur ces dates.

La résiliation judiciaire de mon contrat de travail a été prononcée, quels sont les dommages et intérêts auxquels j'ai droit ?

Depuis septembre 2017, les juges prud’homaux ne peuvent plus fixer les dommages et intérêts judiciaires en fonction du préjudice subi. Ils doivent se conformer au « barème Macron » qui encadre les dommages et intérêts judiciaires en fonction de l’ancienneté.

Le principe est que le salarié peut obtenir un montant maximum d’environ un mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et ensuite un demi mois de salaire jusqu’à 29 ans, avec un plafond à 20 mois.

Le barème est le suivant :

 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise 

(en année complète)

Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)

0

1

1

1

3

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10.5

12

3

11

13

3

11.5

14

3

12

15

3

13

16

3

13.5

17

3

14

18

3

14.5

19

3

15

20

3

15.5

21

3

16

22

3

16.5

23

3

17

24

3

17.5

25

3

18

26

3

18.5

27

3

19

28

3

19.5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

 

Pour les entreprises de 11 personnes le seuil minimum est établi de la façon suivante :

 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en année complète)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0.5

2

0.5

3

1

4

1

5

1.5

6

1.5

7

2

8

2

9

2.5

10

2.5

 

La résiliation judiciaire de mon contrat de travail a été prononcée. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit ainsi que leur régime social et fiscal ?

Les indemnités versées en cas de résiliation judiciaires sont les suivantes :

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Préavis

C.S.

I.R.

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

pas de C.S.

I.R.

Eventuellement

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité légale ou conventionnelle fixée en application de la loi travail 

Charges sociales dues sur la partie excédant 82.272 €.

pas d’I.R.

 

Dommages et intérêts judiciaires

Charges sociales dues pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle excède 82.272 €.

Pas d’I.R.

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Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
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