Droit du travail : top 6 des évolutions juridiques en 2020

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2020. L’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes-hommes concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019. Elle s’applique à celles d’au moins 250 salariés depuis le 1er septembre 2019. Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures correctives pour remédier, dans un délai de 3 ans, aux disparités entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités (L’index sur l’égalité professionnelle : « l’École des Fans » appliquée au droit du travail). 

En janvier 2020, le ministère du Travail a mis en ligne un « code du travail numérique ». Cette plateforme doit apporter une réponse immédiate, simple et personnalisée aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail. Les fonctionnaires et les indépendants ne sont en revanche pas concernés. Le site tente de s’adapter à chaque situation en proposant des réponses individualisées, notamment au regard des conventions applicables, il offre également différents simulateurs : indemnités de licenciement, durée de préavis, etc. 

La mise en oeuvre des nouvelles modalités de détermination du salaire de référence entreront en vigueur à partir du 1er avril 2020. Le salaire sera calculé non plus sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois mais sur l’ensemble de la période allant du début du premier contrat à la fin du dernier contrat occupé dans les 24 derniers mois. 

Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (par exemple en matière de harcèlement moral).

Mis en place depuis 2015 et renforcé avec la loi Avenir 2018, le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, qui permet de faire le point sur sa situation professionnelle.  Il permet, s'il y a lieu, d’établir un projet d'évolution professionnelle : reconversion, reprise ou création d'activité... Il est assuré par des conseillers d'organismes habilités. Depuis le 1er janvier 2020, pour les salariés du secteur privé, le CEP est proposé par de nouveaux opérateurs régionaux. Pour connaitre l’organisme le plus proche de vous, rendez-vous sur le site de France Compétences.

Le montant du Plafond de la sécurité sociale (PASS) 2020 est de 41136 euros (plafond annuel), tandis que le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3428 euros en 2020. Revalorisé chaque année, le PASS est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales dites plafonnées (les cotisations d'assurance vieillesse, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire...), de certaines prestations de sécurité sociale (allocation chômage, accidents du travail, incapacité temporaire de travail, pension d’invalidité), ou pour la limite d'exonération de certaines indemnités notamment les indemnités de licenciement. 

La réforme des retraites était l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, mais dès les premières esquisses de la réforme, un mouvement d’opposition s’est dessiné. Le système universel devrait remplacer les 42 régimes existants. Il imposera donc des règles communes à tous : salariés, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, etc. Le projet de loi est pour l’heure toujours débattu mais le gouvernement a été clair et a réaffirmé sa fermeté quant à son intention de voir la réforme menée à son terme.