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CPF, CIF, DIF… Prenez garde à ne pas perdre vos droits à la formation ! 

Le compte professionnel de formation permet aux actifs souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Malheureusement il est souvent difficile d’y comprendre quelque chose tant les dispositifs sont fluctuants depuis quelques années. Cadre Averti fait le point. 

Mon compte formation CPF - Cadre averti

Comment connaître le nombre d'heures de formation du CPF auxquelles j'ai droit (ex-DIF) ?

Le droit individuel à la formation (DIF) a été supprimé le 1ᵉʳ janvier 2015 et a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le compte professionnel de formation regroupe les droits acquis par les salariés, les conjoints collaborateurs, les professions libérales mais aussi les demandeurs d’emploi tout au long de la vie professionnelle et jusqu’au départ à la retraite. Cette plateforme permet de connaître le montant de ses droits et recense les formations réalisables. Tous les droits à la formation acquis sont comptabilisés dans le CPF. Pour les travailleurs indépendants, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 euros par an, toujours dans la limite de 5000 euros.

Comment convertir ses droits DIF en CPF ?

Il faut savoir que tous les droits acquis antérieurement n’ont pas forcément été transférés automatiquement dans le CPF. Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits DIF reportables sur votre compte formation. Vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour effectuer cette opération. Les salariés avaient normalement jusqu’au 31 décembre 2020 pour effectuer ce report. Mais le gouvernement a repoussé la date butoir au 30 juin 2021 dans le cadre du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire adoptée le 30 octobre 2020. Pour transférer vos droits acquis, vous devez vous reporter au dernier décompte d’heures DIF. Celui-ci peut se trouver sur votre fiche de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015, sur votre dernier certificat de travail ou sur l’attestation de droits au DIF délivré par votre employeur début 2015. Attention, il impossible de récupérer les heures auxquelles vous avez droit sans ces documents administratifs.

Comment récupérer une attestation DIF ?

Comme mentionné précédemment vous devez vous reporter au dernier décompte d’heures DIF. Si vous avez perdu ce document vous pouvez demander à l’entreprise qui vous employait à cette période de bien vouloir vous en délivrer un nouveau. Si ce n‘est pas le cas, vous pouvez également utiliser à titre d’attestation les heures DIF indiqués sur vos bulletins de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015. Ces heures sont à reporter sur votre compte personnel de formation. Pour les salariés en CDD, c’est plus compliqué, car il faudra cumuler les heures DIF de vos différentes fiches de paie de fin de contrat entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?

Dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais (c’est-à-dire les coûts pédagogiques de la formation) liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail (donc sans obligation de congé), selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre du CIF. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Comment bénéficier de son droit à la formation ? 

Destiné à pousser les salariés à se former pour monter en compétence, le droit individuel à la formation (DIF) permettait aux employés de cumuler des « heures » de formation.  Le CPF suit la même logique sauf qu’il permet aux collaborateurs d’utiliser leurs droits plus librement. Désormais, le salarié doit seulement avertir son employeur si la formation a lieu durant le temps de travail, et non pas lui demander son autorisation. Cette notification doit être effectuée 4 mois avant le début de la formation si elle dure plus de 6 mois, sinon 2 mois suffisent. L’entreprise a ensuite trente jours pour répondre et ne peut pas refuser le droit à formation. En revanche, l’entreprise peut demander au salarié de différer sa formation jusqu’à 9 mois. Après s’être assuré de sa disponibilité, le salarié doit déposer grâce à son compte professionnel de formation, une demande de prise en charge de son projet auprès de l'organisme financeur (la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail). La commission évalue si le projet de transition professionnelle (PTP ex-Cif) envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF). Une fois l’accord obtenu, le dispositif prendra en charge votre rémunération ainsi qu’une partie des frais de formation sous certaines conditions.

Quelle est la rémunération et la durée du droit à la formation ? 

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée. Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. L’indemnisation proposée correspondra à la totalité de votre salaire si celui n’excède pas deux fois le montant du SMIC. Dans le cas contraire, votre rémunération s’élèvera à une fourchette comprise entre 60 et 90% de votre ancien salaire. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence. Le salaire moyen de référence du salarié, qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non, est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

En définitive, malgré de nombreux changements de noms et des acronymes dont seule la France a le secret, les logiques restent les mêmes. Prendre un congé individuel de formation ou faire un projet de transition professionnelle ne veut pas dire qu’on va quitter son entreprise mais qu’on souhaite monter en compétence. C’est aujourd’hui d’autant plus essentiel que les technologies évoluent rapidement. Ces formations permettent aussi aux entreprises de gagner des compétences nouvelles et de former dans la continuité leurs salariés à des métiers qui n’existent peut-être pas encore. Nous aurions tort de nous en priver.

CPF, CIF, DIF… Prenez garde à ne pas perdre vos droits à la formation ! 

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
www.saintsernin-avocats.com

A propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

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