Repas à la maison en télétravail : droit aux titres-restaurant ?

Le titre-restaurant : droit ou avantage facultatif ?

Le titre-restaurant n’est pas un droit légal pour les salariés. Aucune disposition du Code du travail n’oblige l’employeur à le mettre en place. Il constitue un avantage social facultatif, que certaines entreprises choisissent d’accorder.

Cet avantage présente un double intérêt : pour le salarié, un complément de rémunération non imposable dans certaines limites ; pour l’employeur, un avantage exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans le cadre d’un plafond fixé. Le dispositif remonte à l’ordonnance du 27 août 1967, qui visait à encourager les entreprises à faciliter l’accès à la restauration pour les salariés.

Contexte historique et évolution du dispositif

Autrefois, les sites industriels éloignés imposaient aux entreprises de prévoir des cantines internes pour leurs salariés. Avec la tertiarisation de l’économie, les salariés sont désormais majoritairement en milieu urbain, souvent loin de leur domicile. Ils ne peuvent plus rentrer pour déjeuner et sont contraints de se restaurer à proximité de leur lieu de travail, ce qui engendre un coût supérieur à celui d’un repas pris à la maison.

Fonctionnement du ticket-restaurant

Le titre-restaurant est un moyen de paiement destiné à couvrir tout ou partie du coût du repas pris pendant le temps de travail. Il repose sur un cofinancement : l’employeur supporte entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, le salarié le reste. En 2025, la participation patronale exonérée est plafonnée à 7,26 € par titre. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Avantage en nature & fiches de paie

Le titre-restaurant constitue un avantage en nature. Il figure sur la fiche de paie. Si la participation employeur est dans la limite d’exonération, le salarié n’est ni imposé ni soumis aux charges sociales sur cette part. En cas de dépassement, seule la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations et soumise à l’impôt. Ainsi, si la participation du salarié est de 50 % (7,26 x 2 = 14,52 €), le titre-restaurant ne sera pas taxé.

Attribution et égalité de traitement

Lorsque l’employeur met en place les titres-restaurant, il doit respecter un principe d’égalité de traitement. Tous les salariés dans la même situation de travail (horaires, amplitude, pause déjeuner) doivent bénéficier de l’avantage, qu’ils soient sur site ou en télétravail. Il est possible d’exclure les salariés disposant d’un restaurant d’entreprise : dans ce cas, ces salariés ne reçoivent pas de titres-restaurant, qui sont réservés à ceux sans accès à une restauration interne.

Position de l’employeur devant la Cour de cassation

Dans l’affaire jugée le 8 octobre 2025, l’employeur soutenait que le ticket-restaurant n’était pas une contribution aux frais de repas, mais une compensation d’un surcoût lié au fait que le salarié ne peut pas cuisiner ses repas pendant sa journée de travail. La Cour de cassation a rejeté cet argument, estimant que le critère retenu devait être uniquement l’inclusion du repas dans l’horaire journalier, sans distinction selon le lieu du repas.

La décision de la Cour de cassation – 8 octobre 2025, n° 24‑12.373

La Cour a affirmé que le placement en télétravail des salariés, lesquels bénéficient des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l’entreprise, ne justifie pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé. La seule condition légitime est que le repas soit compris dans l’horaire journalier de travail, conformément à l’article R. 3262‑7 du Code du travail.

Code du travail : articles applicables et usage des titres‑restaurant

Le Code du travail encadre l’usage des titres‑restaurant dans les articles R. 3262‑1 à R. 3262‑46. L’article R. 3262‑7 précise qu’un même salarié ne peut recevoir qu’un titre‑restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Les titres peuvent être utilisés auprès de restaurateurs, traiteurs et commerces alimentaires agréés pour des repas cuisinés ou produits destinés à être consommés immédiatement.

Conclusion