Priorité de réembauche
Lorsqu'un salarié est licencié pour motif économique, il dispose d'un droit à retrouver un emploi chez son ancien employeur si ce dernier recrute à nouveau du personnel à un poste qui correspond à ses qualifications professionnelles. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur (Article L. 1233-45 du code du travail)
Afin d'informer le salarié sur ce droit, la lettre de notification du licenciement économique doit impérativement mentionner la possibilité de demander une priorité de réembauche.
Si l'employeur n'informe pas son ancien salarié qu'un emploi en adéquation avec ses qualifications est disponible dans son entreprise ou s'il procède à l'embauche d'une autre personne, des sanctions sont prévues. L’employeur devra ainsi procéder au versement d'une indemnité égale à au moins 1 mois de salaire.
Priorité de réembauche : dans quels cas s’applique l’obligation de l’employeur ?
Priorité de réembauche : quel est le périmètre de l’entreprise concerné ? Que risque l’employeur ?
L'ACTUALITÉ
Dans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse puisse être produit par son ex-employeur pour limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
Le télétravail permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, mais il est également parfois synonyme d’intrusion dans la vie privée et de surveillance permanente.
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