Non-concurrence et indemnité contractuelle de licenciement
La clause de non-concurrence et l’indemnité contractuelle de licenciement peuvent être versées indépendamment de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La clause de non-concurrence est généralement intégrée dans le contrat de travail.
Toutefois les parties peuvent s’entendre sur l’application d’une clause de non-concurrence qui n’existait pas auparavant au moment de la rupture du contrat de travail.
La clause d’indemnité contractuelle, appelée également « golden parachute », est une clause qui prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire au salarié en cas de licenciement.
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