La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention. À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Tout savoir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans quels cas ai-je intérêt à la demander ? Dois-je l'accepter si elle m'est proposée, notamment si j'ai plus de 62 ans ? Dois-je me faire assister ? Puis-je me rétracter ? A quelles indemnités ai-je droit ? Puis-je négocier des indemnités supplémentaires ? Aurai-je droit au chômage ? Puis-je par la suite contester la rupture conventionnelle intervenue en raison par exemple de pressions exercées par mon employeur et dans quel délai ?
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L'ACTUALITÉ
Dans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse puisse être produit par son ex-employeur pour limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
Le télétravail permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, mais il est également parfois synonyme d’intrusion dans la vie privée et de surveillance permanente.
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