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Clauses de non concurrence, mobilité et dédit formation

52 questions

2 - Mon contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence. S’appliquera-t-elle en cas de licenciement ? 3 - Comment puis-je savoir si je suis soumis à une clause de non-concurrence ? 4 - Puis-je être lié par une clause de non-concurrence alors que mon contrat de travail n’en prévoit pas ? 5 - La clause de non-concurrence qui figure dans mon contrat de travail est plus restrictive que celle de la convention collective applicable, puis-je considérer que je ne suis lié par aucune obligation ? 6 - Ma clause de non-concurrence peut-elle m’interdire de travailler dans le monde entier ? 7 - Pendant combien de temps s’exerce la clause de non-concurrence ? 8 - Ma clause de non-concurrence ne prévoit pas de contrepartie financière, est-elle valable ? 9 - Ma clause de non-concurrence ne prévoit pas de contrepartie financière, mais mon employeur soutient que c’est le montant prévu par la convention collective qui s’applique. Est-ce vrai ? 10 - Ma clause de non-concurrence est rémunérée, mais je considère que le montant est dérisoire. Que puis-je faire ? 11 - Dans mon contrat de travail il est précisé qu’une partie de mon salaire correspond à l’indemnité de non-concurrence. Est-ce légal ? 12 - On me dit que ma clause de non-concurrence est valable, mais elle m’empêche de continuer à exercer mon métier. Que puis-je faire ? 13 - Mon nouvel employeur a rompu ma période d’essai, peut-il m’imposer de respecter une clause de non-concurrence ? 14 - Mon employeur m’a licencié pour faute grave. Peut-il, à la fois, m’imposer la clause de non-concurrence et me priver de sa contrepartie financière ? 15 - Mon employeur peut-il, au moment de la rupture de mon contrat de travail, renoncer à la clause de non-concurrence pour s’exonérer de la contrepartie financière ? 16 - Lors de mon départ, de quel délai dispose mon employeur pour me faire savoir s’il maintient ou non ma clause de non-concurrence ? 17 - Rien n’est précisé dans ma clause de non-concurrence sur la possibilité pour l’employeur de la lever au moment de mon départ. Peut-il le faire ? 18 - Dans mon contrat de travail, après avoir mentionné la clause conventionnelle de non-concurrence, mon employeur se réserve de l’activer ou non, lors de mon départ. Est-ce licite ? 19 - Dans ma lettre de licenciement je suis dispensé de préavis et ma clause de non-concurrence est levée. Puis-je intégrer immédiatement une entreprise concurrente ? 20 - Je suis lié par une obligation de non-concurrence. A quel moment débute-t-elle ? 21 - Je suis dispensé de préavis et mon employeur maintient ma clause de non concurrence, à partir de quand doit-il payer l’indemnité de non-concurrence ? 22 - Ma clause de non-concurrence m’interdit de travailler pour des entreprises concurrentes mais également pour les clients de mon employeur, est-ce valable ? 23 - J’apprends que le client pour qui je travaille ne peut pas m’embaucher, alors que je n’ai pas de clause de non-concurrence. Est-ce normal ? 24 - Alors que j’ai intégré une nouvelle société, ma clause de non-concurrence m’interdit de démarcher des clients de mon ancien employeur, est-ce licite ? 45 - J’ai demandé une formation à mon entreprise. Elle me propose une clause de dédit formation, suis-je obligé d’accepter ? 46 - Mon entreprise a accepté de financer pour moi une formation, certes coûteuse, mais m’impose une clause de dédit formation très longue. Est-ce normal ? 47 - Je souhaite quitter mon entreprise, mais j’ai signé une clause de dédit formation et le montant de l’indemnité que je dois payer est énorme. Que puis-je faire ? 48 - J’ai déjà commencé une formation payée par mon employeur, qui exige à présent que je signe une clause de dédit formation, suis-je obligé de le faire ? 49 - Je suis licencié alors que j’ai une clause de dédit formation. Va t’on m’obliger à rembourser ? 50 - Si je quitte l’entreprise à la suite d’une prise d’acte de rupture, dois-je payer l’indemnité de dédit formation ? 51 - J’ai adressé une lettre de démission motivée, suis-je tenu de verser l’indemnité de dédit formation ? 52 - Les premiers mois de mon embauche ont été consacrés à une formation payée par l’entreprise, qui m’a fait signer une clause de dédit formation. Cette dernière s’applique-t-elle pendant ma période d’essai ? 25 - Ma clause de non-concurrence m’interdit de débaucher des salariés de mon ancien employeur, est-ce licite ? 26 - Dans mon contrat je n’ai pas de clause de non-concurrence, mais j’ai une interdiction de débauchage, est-ce licite ? 27 - Je n’ai pas de clause d’interdiction de débauchage dans mon contrat de travail. Suis-je libre de débaucher mes anciens collaborateurs ? 28 - Ma clause de non-concurrence prévoit que si je la viole, je m’engage, à l’avance, à payer une indemnité forfaitaire très élevée, est-ce légal ? 30 - J’ai été lié tout le temps de mon emploi par une clause de non-concurrence, je découvre qu’elle est nulle. Puis-je demander une indemnisation à mon employeur ? 31 - On m’a annoncé que mon nouveau contrat de travail contiendrait une clause de mobilité, qu’est-ce que c’est ? 32 - Je travaille pour une société à dimension internationale, et ma clause de mobilité prévoit de pouvoir m’envoyer dans le monde entier. Est-ce valable ? 33 - Dans ma clause de mobilité il est prévu que j’accepte à l’avance de rejoindre tous les établissements actuels et futurs de mon entreprise. Y suis-je tenu ? 34 - Mon employeur entend modifier ma clause de mobilité. Suis-je tenu d’accepter ? 35 - Mon employeur me demande de signer une clause mobilité dans laquelle j’accepte à l’avance d’être muté dans toutes les sociétés du groupe. Est-ce normal ? 36 - En application de ma clause de mobilité je suis muté à l’étranger, mais on me demande de garder mes horaires français. Est-ce possible ? 37 - J’entends refuser la mutation que mon employeur tente de m’imposer en application de la clause de mobilité, quel est mon risque ? 38 - Mon employeur, qui invoque ma clause de mobilité, m’impose une mutation incompatible avec mes contraintes personnelles, puis-je refuser ? 39 - En application de ma clause de mobilité mon employeur m’oblige à déménager à l’étranger de manière précipitée. Le peut-il ? 40 - Mon entreprise déménage alors que je n’ai pas de clause de mobilité. Puis-je refuser ? 41 - J’ai été muté en application de ma clause de mobilité, mais mon entreprise m’oblige à déménager. En a-t-elle le droit ? 42 - Mon entreprise veut m’imposer d’établir ma résidence là où je travaille. En a-t-elle le droit ? 43 - Mon entreprise accepte de financer une formation pour moi mais me demande de signer une clause de dédit formation. Qu’est-ce que c’est ? 44 - L’indemnité prévue dans ma clause de dédit formation est bien supérieure aux frais de scolarité. Est-ce normal ? 29 - Je n’avais pas de clause de non-concurrence dans mon contrat, mais mon employeur exige que je signe un avenant avec une clause. Ai-je le choix ? 1 - Je dois signer mon contrat de travail, quelles sont les clauses contraignantes auxquelles je dois faire le plus spécialement attention ?