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Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : quels sont vos droits ?

indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Je suis licencié et j’ai droit à une indemnité de licenciement, est-ce toujours la même ou y en a-t-il plusieurs ?

La somme due en fonction de l’ancienneté varie selon la nature de l’indemnité applicable, soit l’une des suivantes :

  • l’indemnité légale de licenciement,
  • l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • l’indemnité conventionnelle d’entreprise, 
  • l’indemnité d’ancienneté fixée par le contrat.  

Je suis licencié, comment déterminer l’indemnité qui m’est applicable ?

Le salarié doit consulter ses fiches de paie et son contrat de travail. La convention collective applicable doit en principe être mentionnée à la fois sur les fiches de paie et sur le contrat de travail.

En l’absence de mention, le salarié devra quand même vérifier qu’aucune convention collective n’est applicable à l’entreprise, notamment en prenant contact avec les représentants du personnel.

Le contrat de travail peut mentionner, généralement parce que cela a été négocié lors de l’embauche, des avantages particuliers concernant l’indemnité de licenciement, par exemple :

  • La reprise de l’ancienneté effectuée chez l’ancien employeur, 
  • L’application d’une convention collective plus favorable que celle de l’entreprise (par exemple, en cas de rachat de société et de reprise du personnel, maintien de l’ancienne convention collective de l’entreprise).

Il s’agit alors d’une indemnité contractuelle de licenciement.

Si le salarié n’arrive pas à identifier une convention collective applicable et qu’aucune indemnité spécifique n’est prévue dans son contrat de travail, il n’aura alors sans doute droit qu’à l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail.

Je suis licencié, quelle est l’indemnité qui m’est la plus favorable ?

En matière d’indemnité de licenciement due à l’ancienneté, la règle est la suivante :

Le salarié a droit au minimum à l’indemnité légale de licenciement. Si une convention collective est applicable, l’indemnité conventionnelle de licenciement doit obligatoirement être plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.

Si une convention collective d’entreprise ou un accord collectif d’entreprise sont applicables, tels que résultant d’une négociation entre l’employeur et les représentants du personnel, l’indemnité conventionnelle d’entreprise devra obligatoirement être plus favorable que l’indemnité conventionnelle (résultant de la convention collective).

Si le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement fixée par le contrat de travail, il va de soi que cette indemnité sera plus favorable que toutes les autres indemnités d’ancienneté applicables.

Je suis licencié, ai-je droit à une indemnité en fonction de mon ancienneté ?

Cela dépend de la nature du licenciement.

Ainsi, le salarié licencié pour faute lourde ou grave n’y a pas droit (sauf si le contrat de travail le prévoit quand même). Ce n’est que dans un deuxième temps, si le salarié a attaqué le licenciement pour faute grave ou lourde devant le Conseil de Prud'hommes, et qu’il obtient satisfaction, qu’il touchera l’indemnité due en fonction de l’ancienneté. Idem pour le salarié qui demande devant le Conseil de Prud'hommes la requalification en licenciement infondé de sa démission motivée, ou d’une prise d’acte de rupture de son contrat de travail.

En revanche, dans tous les autres cas de licenciement pour cause personnelle, ou cause économique, le salarié touchera une indemnité en fonction de l’ancienneté.

Je suis licencié, comment déterminer mon ancienneté ?

L’ancienneté prise en compte correspond au temps écoulé entre la date d’entrée dans l’entreprise et la date d’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire la date de fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non. Seul le temps de service continu est pris en compte. Ainsi, en cas de contrats de travail successifs, avec le même employeur, entrecoupés de périodes de non-emploi, seule la durée du dernier contrat sera retenue.

En revanche, si plusieurs contrats s’enchaînent immédiatement (par exemple CDI conclu aux termes d’un CDD), le salarié conserve l’ancienneté déjà acquise au titre du premier contrat.

En outre, les périodes de suspension du contrat de travail doivent être décomptées (congé maladie, congé sabbatique, etc.) sauf si la loi en dispose autrement (congé de maternité, congé individuel de formation, arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, etc.), ou si la convention collective est plus favorable. 

Je suis licencié et n’ai droit qu’à l’indemnité légale de licenciement, comment est-elle calculée ?

Le salarié pourra toucher l’indemnité légale de licenciement au bout d’un an d’ancienneté. Cette dernière est de 1/5ème de mois par année de présence (la première année de travail étant prise en compte), jusqu’à 10 ans. Puis 1/3 de mois pour les années suivantes.

Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité est au choix du salarié :

  • Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement,
  • Soit le tiers des 3 derniers mois.

Toutefois, si le salarié a touché au cours des trois derniers mois une rémunération non mensuelle (par exemple la rémunération variable due au titre de l’année précédente), cette dernière ne sera prise en compte qu’au prorata.

Si la dernière année d’ancienneté est incomplète, elle sera comptabilisée au prorata.