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Calcul de l'indemnité d’ancienneté contractuelle : quel régime fiscal en 2020 ?

indemnité d'ancienneté contractuelle

Je suis licencié et mon contrat de travail prévoit une indemnité d’ancienneté plus favorable que l’indemnité de la convention collective applicable, est-ce valable ?

Oui, si le salarié a négocié, généralement lors de son embauche, des avantages particuliers concernant l’ancienneté, qui figurent dans son contrat de travail ou dans un avenant à son contrat de travail, il pourra obliger l’employeur à respecter ses engagements lors de la rupture du contrat de travail (sauf en cas de faute grave ou lourde).

Souvent, le salarié quand il est débauché d’une autre société ayant la même activité que l’employeur, demande à ce dernier de reprendre son ancienneté chez le ou les précédents employeurs. L’indemnité de licenciement sera alors calculée sur la totalité de la période de travail chez les différents employeurs.

De façon plus exceptionnelle, le salarié pourra également demander à bénéficier d’une autre convention collective que celle applicable à l’entreprise. Dans un tel cas son indemnité de licenciement sera calculée non pas en fonction de la convention collective applicable à l’entreprise mais en fonction de la convention collective plus favorable désignée dans son contrat de travail.

Bien entendu, les avantages ainsi concédés devront figurer par écrit dans le contrat de travail ou dans un courrier de l’employeur valant avenant au contrat de travail.

Il va de soi que les indemnités ainsi concédées devront être supérieures à celles découlant de la convention collective, ou à défaut de convention collective, de la loi (indemnité légale de licenciement).

Je suis licencié et j’ai droit à une indemnité d’ancienneté contractuelle. Est-elle soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

L’indemnité d’ancienneté contractuelle, soit généralement la reprise d’ancienneté négociée lors de l’embauche, est soumise au même régime que l’indemnité transactionnelle de licenciement.

Concernant les charges sociales, l’indemnité d’ancienneté contractuelle est soumise à la CSG/CRDS de 9,7 % imputable au salarié pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement reste inférieure au plafond de 82.272 €.

Elle est soumise aux charges sociales pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement excède le plafond de 82.272 €.

Concernant l’impôt sur le revenu, l’indemnité d’ancienneté contractuelle est soumise à l’impôt sur le revenu pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dépasse :

  • Le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) précédant la fin du contrat de travail,
  • ou 50% de l’indemnité versée.

Toutefois, si l’indemnité conventionnelle d’entreprise ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dépasse le montant de 246.816 € (6 fois le plafond de la Sécurité Sociale), la somme supérieure à ce plafond est soumise à l’impôt sur le revenu.

Indemnité

Charges sociales

Impôt sur le revenu

Indemnité d’ancienneté contractuelle

 

Soumise à la CSG/CRDS de 9,7 % imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise en retraite, est inférieure à 82.272 €.

Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est supérieure à 82.272 €.

Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure :

  • à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ayant précédé la rupture, dans la limite de 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).
  • ou à 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite de 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).