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Je suis licencié. Je bénéficie d’une clause de garantie d’emploi fixant une durée mais pas le montant de l’indemnité. Que se passe-il ?

Si l’employeur a consenti une garantie d’emploi sans prévoir d’indemnité, il sera alors dans l’obligation de payer au salarié une indemnité égale au solde des salaires restant dus jusqu’à l’expiration de la garantie d’emploi.

Toutefois si l’employeur refuse de payer les salaires correspondant à la durée de la garantie d’emploi, au motif que le coût est excessif, le salarié devra alors saisir le Conseil de Prud’hommes. Ce dernier :

- soit, condamnera l’employeur à payer l’intégralité des salaires dus jusqu’ à la fin de la garantie d’emploi,

- soit, limitera le montant des salaires au motif qu’effectivement, comme argué par l’employeur, le coût de la garantie est excessif.