Licenciement pour faute lourde : quels sont les recours et les indemnités ?

Faute lourde : recours et indemnités

Mon employeur me licencie pour faute lourde. Quelles sont les conséquences sur le plan financier ?

Le salarié licencié pour faute lourde est privé de l’indemnité de préavis et de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En revanche, selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, il a désormais droit aux congés payés.

Le salarié ne peut être privé de l’intéressement ou de la participation qui lui sont dus, ni des éléments de rémunération variable acquis au moment où le licenciement est prononcé.

Mon employeur me licencie pour faute lourde. Peut-il me faire condamner à des sanctions financières ?

Oui, c’est seulement en cas de licenciement pour faute lourde que l’employeur peut rechercher la responsabilité personnelle du salarié et le faire condamner par le Conseil de Prud'hommes à une indemnisation du préjudice résultant des agissements commis.

Je suis licencié pour faute lourde, ai-je droit au chômage ? 

Oui, le salarié a droit au chômage dans tous les cas de licenciement y compris pour faute lourde.

Je suis licencié pour faute lourde, quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit ainsi que leur régime social et fiscal ? 

Les indemnités dues en cas de licenciement pour faute lourde sont les suivantes.

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

Pas de C.S.

I.R.

Eventuellement 

Non-concurrence

C.S.

I.R.


J’ai été licencié pour faute lourde et j’ai gagné devant le Conseil de Prud’hommes, quels sont les dommages et intérêts auxquels j’ai droit ?

Depuis septembre 2017, les juges prud’homaux ne peuvent plus fixer les dommages et intérêts judiciaires en fonction du préjudice subi. Ils doivent se conformer au « barème Macron » qui encadre les dommages et intérêts judiciaires en fonction de l’ancienneté.

Le principe est que le salarié peut obtenir un montant maximum d’environ un mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et ensuite d’un demi mois de salaire jusqu’à 29 ans, avec un plafond à 20 mois.

Le barème est le suivant :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise 

(en année complète)

Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)

0

1

1

1

3

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10.5

12

3

11

13

3

11.5

14

3

12

15

3

13

16

3

13.5

17

3

14

18

3

14.5

19

3

15

20

3

15.5

21

3

16

22

3

16.5

23

3

17

24

3

17.5

25

3

18

26

3

18.5

27

3

19

28

3

19.5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

 

Pour les entreprises de 11 personnes le seuil minimum est établi de la façon suivante :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en année complète)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0.5

2

0.5

3

1

4

1

5

1.5

6

1.5

7

2

8

2

9

2.5

10

2.5


Faute lourde : Les questions qui peuvent vous intéresser

Que désigne la faute lourde ?

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