Facebook Script

Résiliation judiciaire du contrat de travail, de quoi parle-t-on ? Et quand faut-il la solliciter ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire, qu’est-ce que c’est ?

Quand le salarié estime que ses conditions de travail sont inacceptables (rétrogradation, harcèlement, etc.), il peut alors, plutôt que démissionner, demander au Conseil de Prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail. C’est la résiliation judiciaire.

Bien entendu le Conseil de Prud’hommes ne le fera que s’il estime que les éléments apportés par le salarié sont suffisamment convaincants. Toutefois, le salarié sera dans l’obligation de rester à son poste entre le moment où il aura fait sa demande, et le jugement prud’homal, qui interviendra plusieurs mois sinon plusieurs années plus tard.

Il convient donc d’avoir les nerfs solides pour ce genre de démarche et d’être bien épaulé.

Je suis brimé par mon employeur, comment choisir entre la résiliation judiciaire et la prise d’acte de rupture de mon contrat de travail ? 

Dans le cadre de la résiliation judiciaire, le salarié demande au Conseil de Prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail. Il accepte donc d’emblée de rester en poste jusqu’à ce que le Conseil de Prud’hommes se prononce, dans des délais souvent longs. Certes, il travaillera dans un climat détérioré, mais avec la sécurité matérielle que représente le paiement de son salaire.

En revanche, la prise d’acte de rupture du contrat de travail est l’équivalent d’une démission. Le salarié prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail. Il ne pourra pas prétendre aux indemnités chômage tant que le Conseil de Prud’hommes n’aura pas requalifié sa prise d’acte de rupture en licenciement injustifié, c’est-à-dire après de nombreux mois sinon années. C’est donc habituellement quand il a déjà identifié un repositionnement à l’extérieur que le salarié procède à la prise d’acte de rupture de son contrat de travail.

Comment puis-je demander la résiliation judiciaire ?

Le salarié doit écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur pour dénoncer la dégradation de la relation de travail en donnant des exemples circonstanciés (brimades, rétrogradation, exclusion…). Dans cette lettre il annonce qu’il entend saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire, ce qu’il devra faire par ailleurs.

C’est généralement un avocat ou un conseiller syndical qui fera cette demande devant le Conseil de Prud’hommes, sauf si le salarié veut intervenir seul, comme il en a la possibilité, mais il devra être particulièrement avisé sur le plan stratégique et juridique, et résistant sur le plan psychologique.

À quel moment dois-je faire une demande de résiliation judiciaire ?

Le salarié ne fait une demande de résiliation judiciaire que s’il estime que la relation de travail avec son employeur est irrémédiablement détériorée. En effet, à partir du moment où il saisit le Conseil de Prud’hommes, il sait qu’il n’y aura pas de réconciliation possible.

Il faut donc que la situation soit déjà fortement dégradée : rétrogradation, retrait des prérogatives, brimades.

Bien entendu, le salarié doit être convaincu de la mauvaise foi de l’employeur. Ce sera le cas si le salarié estime que la détérioration de sa situation correspond à une volonté de le dégoûter et de l’inciter à partir de lui-même.

Partagez :

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
www.saintsernin-avocats.com